Fichepratique

La déclaration de soins de conservation d’une personne décédée

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Mis à jour le 2 mars 2026 | Référence : 5754

L'essentiel par l'éditeur

Les soins de conservation, partie intégrante des services funéraires, sont réalisés par des thanatopracteurs diplômés pour préserver l'apparence du défunt. La déclaration préalable est obligatoire et doit être faite auprès du maire de la commune où ils sont pratiqués. Les soins de conservation sont interdits en cas d'infections transmissibles spécifiques. Un produit biocide est désormais proposé pour remplacer le formaldéhyde. Les opérateurs funéraires doivent être habilités et respecter les réglementations en vigueur.

  • Quelles sont les conditions pour réaliser des soins de conservation en France ?
  • Quelles sont les techniques autorisées pour les soins de conservation ?
  • Quels sont les éléments contenus dans la déclaration préalable aux soins de conservation ?

Les circonstances d'un décès ou la maladie peuvent altérer l'apparence du défunt et la personne chargée de pourvoir aux funérailles peut opter pour la réalisation de soins de conservation qui permettront sa présentation sereine avant la mise en bière. Cette pratique a pour effet de retarder les effets de la thanatomorphose mais également de procéder à des reconstitutions faciales d'après photo dans le cas d'un décès violent.

Les soins de conservation obéissent à une réglementation particulière.

En substitution des produits formolés, un produit biocide est désormais proposé pour assurer les soins de conservation des personnes décédées (CGCT, art. R. 2213-3). 

Le décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 est venu modifier l’article R. 4412-149 du Code du travail en y fixant deux valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires contraignantes pour le formaldéhyde, en application de la directive (UE) 2019/983 du 5 juin 2019 relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes. Une période transitoire a été prévue, jusqu’au 11 juillet 2024, pendant laquelle la VLEP précédemment tolérée a pu être conservée spécifiquement dans les secteurs des pompes funèbres et de la thanatopraxie.

1.

Avoir connaissance des techniques de soins de conservation

Les soins de conservation font partie du service extérieur des pompes funèbres (CGCT, art. L. 2223-19, 3e alinéa). Les opérations de soins sont effectuées par des personnes diplômées (diplôme national de thanatopracteur).

Leur définition est précisée par l’article L. 2223-19-1 ajouté au Code général des collectivités territoriales par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation du système de santé.

Réalisés dans un délai de 48 heures suivant le décès, les soins de conservation préparent le défunt de manière à lui redonner l’apparence apaisée d’une personne qui dort et à retarder les modifications dues au décès.

La thanatopraxie est la technique moderne de préparation des corps des défunts pour permettre leur présentation dans les meilleures conditions possibles, tan...

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