Fichepratique

La détermination et la revalorisation de la rémunération des agents contractuels

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Mise à jour le 31 janv. 2025 | Référence : 3564

L'essentiel par l'éditeur

La rémunération des agents contractuels dans l'administration française est déterminée par des critères précis tels que les fonctions occupées, la qualification et l'expérience. Elle ne peut être inférieure au Smic, et des indemnités différentielles sont prévues. La réévaluation de la rémunération doit se faire au moins tous les 3 ans, prenant en compte l'évaluation annuelle et l'évolution des fonctions. Les revalorisations peuvent être automatiques ou négociées, et le contexte concurrentiel du marché de l'emploi influence les décisions managériales.

  • Quels sont les critères de détermination de la rémunération des agents contractuels ?
  • Comment se déroule la réévaluation de la rémunération des agents contractuels ?
  • Quelles sont les limites légales et managériales de la rémunération des agents contractuels ?

Le principe de la rémunération des agents contractuels est posé par l’article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié en dernier lieu par le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015.

Cette rémunération, parfois négociée par l’agent, parfois imposée à ce dernier, constitue l’une des clauses du contrat. En règle générale, cette rémunération est fixée par référence à un indice de rémunération des fonctionnaires afférent à un grade et un échelon, mais il s’agit d’une simple référence qui ne donne à l’agent contractuel aucune prérogative rattachée à ce grade.

1.

Détermination de la rémunération

Dans la rédaction de l’ article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991  apparaissent nettement les critères de détermination du niveau de la rémunération « en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».

L’administration hospitalière est donc tenue à une analyse précise lors du recrutement des antécédents professionnels de l’agent et de la nature de l’emploi occupé. Ces précisions, tout à fait légitimes, pourraient justifier de recours contentieux contre des contrats trop favorables ou trop défavorables au regard des critères précités.

Limites inférieures

Le décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certain...

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