Fichepratique

Le policier municipal et la mise en fourrière de véhicules

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Mise à jour le 26 août 2025 | Référence : 1781

L'essentiel par l'éditeur

La mise en fourrière d'un véhicule en France est une procédure encadrée par le Code de la route, occasionnée par des infractions spécifiques comme le stationnement gênant ou l'absence de contrôle technique. Les autorités compétentes, telles que les OPJ et les chefs de police municipale, peuvent prescrire cette mesure. Le SI Fourrières modernise et centralise la gestion des mises en fourrière, facilitant les démarches pour les usagers et les forces de l'ordre. Les frais sont à la charge du propriétaire, et des recours existent en cas de contestation.

  • Quelles infractions peuvent entraîner la mise en fourrière d'un véhicule en France ?
  • Qui peut prescrire la mise en fourrière d'un véhicule et quelles sont les étapes à suivre ?
  • Comment fonctionne le système d'information national des fourrières automobiles (SI Fourrières) ?

L’article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure permet à l’agent de police judiciaire adjoint (Apja), chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière, la prescription de mise en fourrière conformément au Code de la route.

Quelle est la procédure de prescription/réquisition de mise en fourrière ? Comment distinguer cette procédure de la surveillance des opérations d’enlèvement des véhicules mis en fourrière ? Comment adhérer et utiliser le système d’information national des fourrières automobiles, dénommé SI Fourrières ?

1.

Connaître les infractions entraînant la procédure de mise en fourrière

Les infractions pouvant entraîner la procédure de mise en fourrière sont : à la suite de l’immobilisation d’un véhicule, certaines infractions à l’arrêt ou au stationnement, infraction à la protection des sites classés, défaut de contrôle technique, circulation interdite dans les espaces naturels, véhicule se trouvant sur une voie ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, véhicule privé d’élément indispensable à une utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradation ou de vol, et constatation d’une infraction pour laquelle la peine de confiscation est encourue.

Peuvent également être mis en fourrière et, à la demande et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route, les vé...

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