Fichepratique

La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie

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Mise à jour le 12 juin 2025 | Référence : 10249

L'essentiel par l'éditeur

La législation française encadre strictement la privation de liberté en psychiatrie, réservant l'isolement et la contention aux cas de danger imminent pour le patient ou autrui. Ces mesures, décidées uniquement par un psychiatre, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. Un registre numérique trace chaque décision, garantissant la transparence et le respect des droits des patients. Les établissements doivent informer le juge des libertés et de la détention pour tout renouvellement de ces mesures.

  • Quelles sont les conditions légales pour priver un patient de sa liberté en psychiatrie ?
  • Comment la législation française encadre-t-elle l'isolement et la contention en psychiatrie ?
  • Quelles sont les responsabilités des établissements en cas de non-respect des procédures d'isolement ?

Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale » de liberté d’aller et venir d’un patient pris en charge, ni n’encadrait la contention et l’isolement du patient. Désormais, l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique crée un cadre légal très précis pour cette situation exceptionnelle d’entrave à la liberté que sont les mesures de contention et d’isolement en psychiatrie sous contrainte. En effet, la liberté d’aller et venir étant une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue, seule la loi garante de cette liberté peut prévoir des cas strictement encadrés de sa privation. Cependant, cette privation de liberté n’est prévue que pour les patients pris en charge en psychiatrie sans consentement, à certaines conditions.

1.

Le principe posé par la loi : la liberté d’aller et venir du patient

Le principe de liberté de toute personne

L’ensemble des textes applicables à chaque personne, qu’elle soit citoyenne ou patiente, prône la liberté de mouvement (cf. La liberté d’aller et venir du patient, cette liberté étant le principe même du droit de chaque personne à disposer de soi, comme en dispose l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« Nul homme ne peut être […] détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites ») et l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales […]. »)

De plus, l’article 34 de la Constituti...

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