Quels sont les délais de vote du budget primitif ?

Les dates ont changé. Désormais, la date limite a été fixée au 15 avril au lieu du 31 mars. De la même manière, les années d’élection, un délai supplémentaire est accordé : 30 avril au lieu du 15 avril auparavant.

Fichepratique

Sommaire

1. La prise en compte des données transmises aux collectivités pour le vote du budget
2. Les principes qui guident les budgets locaux
3. La structure du budget
4. Le vote du budget
5. La communication du budget

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Outils et modèles (3)

Délibération portant autorisations de programme et crédits de paiement (réf : dtou7652)
Calendrier budgétaire des communes, EPCI, départements et régions (réf : dtou7653)
Délibération approuvant le budget primitif (réf : dtou7654)

Fiches associées (4)

Le budget communal

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Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 7264

L'essentiel par l'éditeur

Le budget communal repose sur des principes budgétaires clés tels que l'annualité, l'antériorité, l'universalité, l'unité, l'équilibre et la spécialité, garantissant une gestion transparente des finances publiques. Les sections de fonctionnement et d'investissement doivent être équilibrées. Le vote du budget doit respecter des délais précis, avec des sanctions en cas de non-respect. La communication du budget inclut une présentation synthétique pour informer les citoyens, et des données financières doivent être publiées localement.

Quels sont les principes budgétaires qui régissent le budget communal ?
Quels sont les délais à respecter pour le vote du budget communal ?
Comment le budget communal doit-il être communiqué aux citoyens ?

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un document qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice budgétaire. Le document adopté initialement est appelé « budget primitif ».

Préparé par l’exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante.

La prise en compte des données transmises aux collectivités pour le vote du budget

Sont notamment transmis :

un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et contribution économique territoriale), de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les taux nets d’imposition adoptés par la commune l’année précédente et les taux moyens de référence aux niveaux national et départemental ;
le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (compensation des pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle) ;
le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
la variation de l’indice des prix de détail, la prévision d’évolution des rémunéra...

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