Fichepratique

Le conseil territorial de santé, instance de recours en faveur des usagers

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Référence : 10675

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil territorial de santé, dans le cadre d'une expérimentation de cinq ans, devient une instance de recours pour les usagers du système de santé. Les ARS désignent les conseils responsables de guichets uniques pour traiter plaintes et réclamations. Ces guichets, soutenus par des bénévoles formés, facilitent l'expression des usagers et tentent des médiations. Ils ne remplacent pas les dispositifs existants et respectent les compétences territoriales et matérielles définies.

  • Comment fonctionne le guichet unique pour les plaintes en santé ?
  • Quels sont les critères de compétence du guichet unique ?
  • Quel est le rôle des bénévoles dans le traitement des réclamations ?

L’article 158 (IX) de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a prévu qu’à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État puisse autoriser certains des conseils territoriaux de santé (CTS) à être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.

Les conseils territoriaux de santé ont ainsi vocation à faciliter les démarches des usagers, en les informant de leurs droits et en les orientant. Ils veillent à ce que les usagers puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des professionnels ou des établissements concernés, notamment en les assistant dans la constitution d’un dossier, entendre les explications de ceux-ci et être informés des suites de leurs demandes. Lorsque la plainte ou la réclamation concerne une prise en charge par un établissement de santé, ces conseils territoriaux agissent en lien avec la commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique.

Les membres des conseils territoriaux sont astreints au secret professionnel, dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

1.

Une démarche expérimentale

Dans un premier temps, la faculté des conseils territoriaux de santé de devenir une instance de recours s’inscrit dans une démarche expérimentale. Comme l’indique le paragraphe IX de l’ article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 , cette expérimentation doit se développer sur une période de cinq ans et la procédure est déconcentrée au niveau des agences régionales de santé (ARS).

Le décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation par les ARS :

  • appel à candidatures ;
  • recueil de l’avis de la conférence régionale de santé (au niveau de sa commission permanente) ;
  • désignation par le directeur général de l’ARS du ou des conseils territoriaux de santé appelés à mettre en place un guichet...
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