L’EPCI peut-il opérer un contrôle sur la gestion financière et fiscale des communes membres ?

Malgré des relations financières et fiscales très marquées, comme en témoignent les reversements de fiscalité et l’analyse agrégée des finances des ensembles intercommunaux, l’EPCI ne peut pas, même dans le cadre d’un pacte financer et fiscal, diriger ou contraindre les finances communales. Toutefois, un contrôle est possible, notamment en matière d’analyses et de prospectives financières et fiscales.

Fichepratique

Sommaire

1. Le contrôle par les communes membres dans le cadre des relations financières intercommunales
2. Le contrôle budgétaire des chambres régionales des comptes
3. L’examen de gestion par les chambres régionales des comptes
4. Les contrôles des partenaires et les autres contrôles

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Le contrôle financier des EPCI

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 11064

L'essentiel par l'éditeur

Le contrôle financier des EPCI est essentiel pour garantir la transparence et l'efficacité des relations budgétaires avec les communes membres. Les EPCI à fiscalité propre et ceux bénéficiant de contributions communales doivent respecter des règles strictes de contrôle, notamment via la commission locale d'évaluation des transferts de charges et les chambres régionales des comptes. Ces contrôles assurent la légalité, la régularité et l'équilibre budgétaire, tout en permettant des ajustements rapides grâce aux recommandations émises.

Comment les EPCI assurent-ils le contrôle financier avec les communes membres ?
Quel est le rôle des chambres régionales des comptes dans le contrôle des EPCI ?
Quelles sont les obligations des EPCI en matière d'équilibre budgétaire ?

Les établissements publics de coopération intercommunale appliquent les instructions budgétaires et comptables existantes, principalement les instructions budgétaires et comptables M14, M4 (et ses déclinaisons) et M57 (pour les métropoles). Toutefois, la structure financière est singulière, en matière de ressources tout d’abord : certains EPCI bénéficient de contributions, d’autres non, certains sont des groupements à fiscalité propre, d’autres non. En matière de dépenses ensuite : les EPCI ne peuvent effectuer des dépenses que pour les compétences qui leur ont été transférées. C’est pourquoi il est nécessaire de s’appesantir sur les modalités du contrôle financier des EPCI.

Vous trouverez dans cette fiche la présentation des différentes modalités du contrôle financier :

le contrôle exercé par les communes membres des EPCI ;
le contrôle budgétaire exercé principalement par l’État et les chambres régionales des comptes ;
l’examen de gestion effectué par les chambres régionales des comptes ;
les contrôles financiers externes et internes.

Le contrôle par les communes membres dans le cadre des relations financières intercommunales

Les EPCI, à la différence des collectivités territoriales, et en particulier des communes, de par leur mode de financement et le mode de désignation des conseillers communautaires, sont liés et reliés aux communes membres et aux administrés, que l’on pourrait qualifier d’administrés « communautaires ».

En effet, les EPCI, notamment ceux qui disposent d’une fiscalité propre, et a fortiori ceux qui bénéficient de contributions budgétaires communales, entretiennent de fortes relations budgétaires et financières avec leurs communes membres.

Ici, il est nécessaire de procéder à une distinction entre les EPCI à fiscalité propre, que l’instruction budgétaire et comptable désigne comme étant des groupements à fiscalité propre (GFP) et les autres, ceux qui bénéficient principalement...

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