Qu’est-ce que le déféré provoqué ?

Il s’agit d’une variante au déféré préfectoral. Le préfet peut être saisi par un particulier qui lui demande d’exercer une action auprès du tribunal administratif. Si le préfet donne une suite favorable à la requête de l’administré, c’est-à-dire qu’il accepte de déférer l’acte, on parle alors de « déféré provoqué ». Le représentant de l’État dans le département n’est cependant pas tenu de donner une suite à cette demande, et son refus n’a pas à être motivé.Lorsque l’administré demande au préfet d’utiliser la procédure de déféré dans le délai du recours contentieux, deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, ce délai est prorogé jusqu’à l’intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur cette demande.

Fichepratique

Sommaire

1. Déroulement de la procédure
2. Les délais de recours ouverts au préfet
3. Cas particulier du déféré accompagné d’une demande de suspension
4. Les voies de recours

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Préfecture

Le déféré préfectoral

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Mis à jour par Romain Benayoun | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 6270

L'essentiel par l'éditeur

Le déféré préfectoral est un outil de contrôle de légalité des actes des collectivités locales par le préfet. Avant de saisir le tribunal administratif, un dialogue est souvent initié avec le maire pour corriger l'acte litigieux. Le préfet dispose de deux mois pour agir, sauf exceptions. Le recours peut être assorti d'une demande de suspension pour renforcer son efficacité. Le préfet peut aussi être sollicité par un administré pour un déféré provoqué, mais n'est pas obligé d'y donner suite.

Quelles sont les étapes du déféré préfectoral ?
Quels sont les délais de recours pour le déféré préfectoral ?
Qu'est-ce qu'un déféré provoqué et comment fonctionne-t-il ?

Depuis les lois de décentralisation de 1982, le préfet n’a plus le pouvoir d’annuler les actes des collectivités territoriales. Il peut seulement saisir le tribunal administratif afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l’acte. Cette saisine du juge administratif par le préfet est dénommée « déféré préfectoral ».

Déroulement de la procédure

Dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur les actes des collectivités locales, le préfet, dès lors qu’il estime un acte entaché d’illégalité, entame souvent dans la pratique un dialogue avec le maire préalablement à toute saisine du juge administratif.

Ce n’est que dans l’hypothèse où cette phase non contentieuse ne permet pas d’aboutir à une modification de l’acte, voire à son retrait, que le préfet va se résoudre à déférer l’acte litigieux devant le tribunal administratif (article L. 2131‑6 du Code général des collectivités territoriales).

Dans ce cas, le préfet doit en informer sans délai le maire et lui communiquer toutes les précisions sur les illégalités invoquées à l’appui de son recours.

L’instance qui se déroule alors devant le tribunal administratif se fait selon les...

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