Fichepratique

Le déféré préfectoral

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Référence : 6270

L'essentiel par l'éditeur

Le déféré préfectoral est un outil de contrôle de légalité des actes des collectivités locales par le préfet. Avant de saisir le tribunal administratif, un dialogue est souvent initié avec le maire pour corriger l'acte litigieux. Le préfet dispose de deux mois pour agir, sauf exceptions. Le recours peut être assorti d'une demande de suspension pour renforcer son efficacité. Le préfet peut aussi être sollicité par un administré pour un déféré provoqué, mais n'est pas obligé d'y donner suite.

  • Quelles sont les étapes du déféré préfectoral ?
  • Quels sont les délais de recours pour le déféré préfectoral ?
  • Qu'est-ce qu'un déféré provoqué et comment fonctionne-t-il ?

Depuis les lois de décentralisation de 1982, le préfet n’a plus le pouvoir d’annuler les actes des collectivités territoriales. Il peut seulement saisir le tribunal administratif afin que celui-ci se prononce sur la légalité de l’acte. Cette saisine du juge administratif par le préfet est dénommée « déféré préfectoral ».

1.

Déroulement de la procédure

Dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur les actes des collectivités locales, le préfet, dès lors qu’il estime un acte entaché d’illégalité, entame souvent dans la pratique un dialogue avec le maire préalablement à toute saisine du juge administratif.

Ce n’est que dans l’hypothèse où cette phase non contentieuse ne permet pas d’aboutir à une modification de l’acte, voire à son retrait, que le préfet va se résoudre à déférer l’acte litigieux devant le tribunal administratif (article L. 2131‑6 du Code général des collectivités territoriales ).

Dans ce cas, le préfet doit en informer sans délai le maire et lui communiquer toutes les précisions sur les illégalités invoquées à l’appui de son recours.

L’instance qui se déroule alors devant le tribunal administratif se...

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