Fichepratique

Le droit du mineur aux soins dans le secret

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Mise à jour le 12 juin 2025 | Référence : 12611

L'essentiel par l'éditeur

Le droit du mineur aux soins dans le secret est encadré par des conditions strictes. Le médecin doit d'abord tenter d'obtenir le consentement du mineur pour informer ses parents. Si le mineur maintient son opposition, le praticien peut décider de procéder aux soins en secret, en fonction de la maturité du mineur et du contexte. Le secret peut être levé en cas de danger pour la santé. Le mineur peut choisir un accompagnant majeur, et l'établissement doit garantir la confidentialité des soins et des documents.

  • Quelles sont les conditions pour que le mineur reçoive des soins dans le secret ?
  • Le mineur peut-il choisir un accompagnant pour ses soins dans le secret ?
  • Dans quelles situations le secret médical pour un mineur peut-il être levé ?

La règle est que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ; ainsi, ils reçoivent l’information concernant l’état de santé de leur enfant et donnent le consentement aux soins (CSP, art. L. 1111-2 et L. 1111-4). Toutefois, par dérogation aux règles du Code civil sur l’autorité parentale (C. civ., art. 371-1), le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé (CSP, art. L. 1111-5 et art. L. 1111-5-1). Cette hypothèse s’ajoute à la possibilité pour une mineure de bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse à l’insu de ses parents (CSP, art. L. 2212-7).

1.

Les conditions pour la mise en œuvre des soins dans le secret pour le mineur

Les soins concernés par la demande de secret spécifique au mineur

Le Code de la santé prévoit l’application de ce secret à toute action de prévention, dépistage, diagnostic, traitement ou toute intervention réalisée par un médecin ou une sage-femme lorsque l’action s’impose pour sauvegarder la santé de la personne mineure. Cela s’applique également à toute action de prévention, de dépistage ou traitement qui s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive réalisée par un personnel infirmier  (CSP, art. L. 1111-5 et L. 1111-5-1) . Ces actes et actions peuvent être réalisés autant dans le cadre d’une hospitalisation que dans celui d’une consultation.

S’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à la consultation des représentants légaux

Confronté à une demande de s...

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