![[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-211-reforme-du-statut-des-secretaires-generaux-de-mairie-questions-reponses-avec-la-fncdg-300x161.png)
![[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-210-fraudes-aux-rib-et-administrations-300x161.png)
![[ép. 209] Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/11/ep-209-qu-est-ce-que-l-autonomie-financiere-des-collectivites-300x161.png)
La loi n° 50-772 du 30 juin 1950 instaure une indemnité particulière inhérente à l’exercice de la fonction publique dans les territoires d’outre-mer.
Le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 fixe les règles d’attribution de cette indemnité d’éloignement pour les fonctionnaires hospitaliers en service dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) autorise l’application de ces textes destinés aux fonctionnaires de l’État, à la fonction publique hospitalière.
En application du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, les fonctionnaires affectés dans les territoires d’outre-mer perçoivent sous certaines conditions une indemnité d’éloignement des territoires d’outre-mer.
