Fichepratique

Le policier municipal face aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : trottinettes électriques, gyropodes, monoroues

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Mise à jour le 26 août 2025 | Référence : 13342

L'essentiel par l'éditeur

Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques, sont régis par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019. Ils doivent respecter des règles strictes de circulation et d'équipement, notamment une vitesse maximale de 25 km/h. L'assurance responsabilité civile est obligatoire. Les EDPM doivent circuler sur les pistes cyclables ou les routes limitées à 50 km/h. Les infractions peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris la mise en fourrière.

  • Quelles sont les règles de circulation pour les EDPM en France ?
  • Quelles sont les caractéristiques des EDPM ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles de circulation des EDPM ?

La parution du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM ; trottinettes électriques, gyropodes, monoroues) est venue fixer un cadre spécifique tant pour les conducteurs que pour les usagers de la route afin de clarifier le partage de la voie publique. Rappelons que, de manière exponentielle, les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI) ont envahi nos cœurs de ville ces dernières années par une acquisition non réglementée. L’absence de législation singulière à l’utilisation de ces engins a eu pour conséquence une augmentation de l’accidentalité occasionnée par certains conducteurs aux comportements irresponsables et peu enclins à suivre les règles du Code de la route.

Cette fiche expose, dans un premier temps, la définition et les caractéristiques de ces nouveaux véhicules individuels électriques. Dans une deuxième partie, sont abordées les obligations faites aux conducteurs des EDPM. Enfin, nous porterons une attention particulière sur les cyclomobiles légers dont il est question à présent dans le Code de la route, depuis la parution du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022.

1.

Définition et caractéristiques des EDPM

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 définit dans le Code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicules.

Le Code de la route définit également les caractéristiques techniques des EDPM et leur usage sur la voie publique.

Il prévoit les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler, en agglomération et hors agglomération.

Le Code de la route encadre les possibilités offertes à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général ; cette autorité peut notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse...

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