Fichepratique

Le statut juridique du patient, usager du système de santé

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Référence : 10347

L'essentiel par l'éditeur

Le statut juridique du patient dans le système de santé français est complexe, oscillant entre une vision consumériste et une approche réglementaire. Dans les hôpitaux publics, le patient est un usager soumis à des règles unilatérales, tandis que dans les établissements privés, il est souvent considéré comme un client contractuel. La loi du 4 mars 2002 a unifié certains aspects, mais des divergences subsistent, notamment en matière de responsabilité et de droits. Cette dualité influence la relation patient-professionnel de santé.

  • Quel est le statut juridique du patient dans les hôpitaux publics en France ?
  • Comment la loi du 4 mars 2002 a-t-elle impacté le statut du patient ?
  • Quelle est la différence entre un patient usager et un patient client ?

Le patient, bénéficiaire des soins, est devenu un acteur essentiel dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient selon qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé.

Par ailleurs, sous l’impulsion du droit européen, à connotation néolibérale, le droit de la consommation pourrait se révéler attractif et transformer le patient en « consommateur », ce qui demeure fort discutable. Néanmoins, une brèche a été instaurée avec la reconnaissance d’un droit à l’information sur les tarifs.

1.

Dualisme ou unicité de la situation juridique du patient ?

« Client » ou « consommateur », le patient pourrait estimer être en relation de type contractuel avec l’institution hospitalière ; tel est l’impact d’une vision « consumériste » qui, en termes socioculturels ou sociopolitiques, met à mal les définitions juridiques classiques.

Tel n’est pas le cas à l’hôpital public, établissement public à caractère administratif, où le patient, en sa qualité d’usager du service public, est, comme tout administré, en situation réglementaire, définie unilatéralement par les pouvoirs publics.

CE, 30 mars 1984, n° 24.621, Hôpital-hospice de Mayenne

« Considérant que les personnes admises dans les services des hôpitaux et hospices publics ne sont pas placées dans une situation contractuelle vis-à-vis de ces établissements ; q...

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