L’EPCI, désormais compétent, peut-il appeler en garantie la commune qui était compétente au moment de la survenance du dommage qui fait l’objet d’un contentieux né postérieurement au transfert ?

Il est un principe selon lequel la responsabilité suit la compétence. Cela signifie que le transfert de compétence entraîne de facto le transfert de la responsabilité correspondante pour les litiges intervenus après le transfert de compétence.CE, 6 avril 1979, n° 98510, Société La plage de la forêt, publié au Recueil Lebon :« Considérant, d’autre part, que la construction et la gestion d’établissements à usage de piscine sont au nombre des attributions qui, par délibérations du conseil municipal de Fontainebleau aux dates des 14 novembre 1967 et 26 novembre 1968, ont été transférées au district urbain de l’agglomération Fontainebleau-Avon, dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 ; qu’ainsi, seule la responsabilité du district urbain peut être recherchée par la société requérante a raison du préjudice qui résulterait pour elle de l’exploitation en régie directe (en vertu d’un contrat passé avec la commune en 1946) de la piscine qui a été mise en service à Fontainebleau le 29 avril 1972 ».À compter de la date du transfert, l’EPCI endosse donc la responsabilité des dommages causés dans l’exercice de la compétence, et ce quand bien même ils seraient le résultat de faits antérieurs au transfert de compétence.Voir aussi en ce sens CE, 14 mars 1986, n° 60034, Communauté urbaine de Lyon :« Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1966 : “sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants : […] 5° services de secours et de lutte contre l’incendie…” ; que l’article 11 de la même loi dispose que : “La communauté urbaine est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences aux communes, syndicats ou districts préexistants” et qu’aux termes de l’article 12 “le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois respectivement au maire et au conseil municipal” ; qu’il résulte de ces dispositions législatives que les dommages imputables à des défauts d’organisation ou de fonctionnement des services de secours et de lutte contre l’incendie engagent la responsabilité de la communauté urbaine ».Par conséquent, et comme a pu le juger le Conseil d’État, l’EPCI ne peut pas appeler en garantie la commune membre qui était compétente au moment de la survenance du dommage.CE, 4 décembre 2013, n° 349614, Communauté urbaine Marseille Provence Métropole :« Considérant, en quatrième lieu, qu’ainsi qu’il a été dit au point 3, la compétence “assainissement et eau” a été transférée de plein droit aux communautés urbaines en vertu de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 5215-39 du même code : “À compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes compris dans l’agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées” ; qu’il résulte de ces dispositions qu’une communauté urbaine ne peut, à compter de la date du transfert des compétences, appeler une collectivité ou un établissement public à la garantir des condamnations prononcées contre elle pour des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant ou après la date du transfert ; que, par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la communauté urbaine “Marseille Provence Métropole” était seule responsable des dommages s’étant produits avant même le transfert de compétence ».

Fichepratique

Sommaire

1. Les contentieux nés postérieurement au transfert de compétence
2. Les contentieux nés antérieurement au transfert de compétence
3. Incidences du retrait d’un EPCI sur les contentieux en cours

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Transfert de compétence

Le transfert des contentieux à l’intercommunalité

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13685

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de compétences à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes, l'EPCI devenant seul responsable des contentieux postérieurs au transfert. Toutefois, les contentieux antérieurs restent à la charge des communes, sauf exceptions législatives. Le Conseil d'État a récemment précisé que la commune reste partie à l'instance pour les actes antérieurs au transfert. La responsabilité peut être partagée entre commune et EPCI selon les compétences impliquées.

Quelles sont les conséquences du transfert de compétences à un EPCI sur les contentieux ?
Une commune peut-elle être impliquée dans un contentieux après avoir transféré ses compétences à un EPCI ?
Comment se partage la responsabilité entre une commune et un EPCI en cas de contentieux ?

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées. Une fois le transfert opéré, seul l’EPCI pourra agir dans le cadre des domaines de compétences transférés.

Lorsque les communes transfèrent une compétence à un EPCI, ce dernier se voit transférer les biens, équipements, contrats, personnels nécessaires à son exercice. Il en devient alors l’unique responsable.

Mais qu’advient-il des contentieux engagés à compter de la date de prise d’effet du transfert de compétence, ou encore des contentieux engagés avant cette même date ? Enfin, quelles sont les incidences du retrait de l’EPCI sur les contentieux pendants devant les juridictions ? La présente fiche a pour objet de présenter les règles qui président les transferts de contentieux aux intercommunalités.

Les contentieux nés postérieurement au transfert de compétence

Le transfert de compétences à un EPCI emporte dessaisissement total des communes qui ne peuvent plus intervenir dans le champ des compétences. Autrement dit, selon le principe d’exclusivité associé à ce transfert, l’EPCI est le seul à pouvoir agir dans le domaine de compétences transféré (CE, 16 oct. 1970, n° 71536, Commune de Saint-Vallier).

Attention

Le transfert d’une compétence n’emporte transfert de responsabilité que dans la limite du champ de ladite compétence (pour un exemple récent : CAA Bordeaux, 20 juin 2019, n° 17BX02348).

En héritant d’une compétence, l’EPCI se voit ainsi transférer les responsabilités correspondantes. Cela signifie qu’il devra répondre des contentieux susceptibles de naître postérieurement au transfert de compétence.

Pour retenir cette solution, le juge a...

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