Fichepratique

Le transfert des contentieux à l’intercommunalité

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Référence : 13685

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de compétences à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes, l'EPCI devenant seul responsable des contentieux postérieurs au transfert. Toutefois, les contentieux antérieurs restent à la charge des communes, sauf exceptions législatives. Le Conseil d'État a récemment précisé que la commune reste partie à l'instance pour les actes antérieurs au transfert. La responsabilité peut être partagée entre commune et EPCI selon les compétences impliquées.

  • Quelles sont les conséquences du transfert de compétences à un EPCI sur les contentieux ?
  • Une commune peut-elle être impliquée dans un contentieux après avoir transféré ses compétences à un EPCI ?
  • Comment se partage la responsabilité entre une commune et un EPCI en cas de contentieux ?

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées. Une fois le transfert opéré, seul l’EPCI pourra agir dans le cadre des domaines de compétences transférés.

Lorsque les communes transfèrent une compétence à un EPCI, ce dernier se voit transférer les biens, équipements, contrats, personnels nécessaires à son exercice. Il en devient alors l’unique responsable.

Mais qu’advient-il des contentieux engagés à compter de la date de prise d’effet du transfert de compétence, ou encore des contentieux engagés avant cette même date ? Enfin, quelles sont les incidences du retrait de l’EPCI sur les contentieux pendants devant les juridictions ? La présente fiche a pour objet de présenter les règles qui président les transferts de contentieux aux intercommunalités.

1.

Les contentieux nés postérieurement au transfert de compétence

Le transfert de compétences à un EPCI emporte dessaisissement total des communes qui ne peuvent plus intervenir dans le champ des compétences. Autrement dit, selon le principe d’exclusivité associé à ce transfert, l’EPCI est le seul à pouvoir agir dans le domaine de compétences transféré ( CE, 16 oct. 1970, n° 71536, Commune de Saint-Vallier ).

Attention

Le transfert d’une compétence n’emporte transfert de responsabilité que dans la limite du champ de ladite compétence (pour un exemple récent : CAA Bordeaux, 20 juin 2019, n° 17BX02348 ).

En héritant d’une compétence, l’EPCI se voit ainsi transférer les responsabilités correspondantes. Cela signifie qu’il devra répondre des contentieux susceptibles de naître postérieurement au transfert de compétence.

Pour rete...

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