Comment le titulaire fait-il connaître son intention d’accepter ou de refuser le versement de l’avance ?

La rubrique B4 du formulaire ATTRI1 « Acte d’engagement » permet au candidat d’indiquer s’il renonce ou non au bénéfice de l’avance. En cochant la case « oui », le candidat refuse le versement de l’avance. En cochant la case « non », le candidat accepte le versement de l’avance.Dans le cas d’un sous-traitant, la rubrique G « Conditions de paiement » du formulaire DC4 « Déclaration de sous-traitance » permet au sous-traitant d’indiquer s’il demande ou non à bénéficier de l’avance. Le renoncement au bénéfice de l’avance par le titulaire du marché public ne fait pas obstacle à ce que ses sous-traitants en obtiennent le versement.

Le titulaire qui a le versement de l’avance peut-il se raviser ?

Le titulaire peut toujours se raviser et demander ultérieurement à percevoir l’avance : si la demande est antérieure à la notification du marché public, la modification peut faire l’objet d’une mise au point ; si elle est postérieure, une modification du marché public dans les conditions fixées aux articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du Code de la commande publique doit être réalisée. À noter toutefois que, lorsque le marché public ne prévoit pas les modalités de remboursement de l’avance, aucune avance ne pourra plus être versée lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant du marché, puisqu’à partir de ce pourcentage le remboursement de l’avance doit commencer. Par ailleurs, aucune avance ne pourra plus être versée lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire aura atteint 80 % du montant TTC des prestations puisque la totalité de l’avance doit être remboursée à ce stade de l’exécution.

L’avance peut-elle avoir un impact sur le prix ?

Oui : l’avance permet au titulaire de disposer d’une trésorerie suffisante pour démarrer l’exécution des prestations. Il n’a donc pas l’obligation de disposer des fonds ayant un coût important pour lui.Prévoir une avance supérieure à 5 % peut permettre une baisse du prix des offres des candidats, du fait de l’amélioration des conditions d’exécution du marché.

Qu’est-ce qu’une garantie à première demande ?

La garantie à première demande est une garantie qui, souscrite par un donneur d’ordre (le titulaire du marché) au profit d’un bénéficiaire (l’administration), doit être exécutée par le garant (l’établissement bancaire) dès lors que le bénéficiaire décide de l’appeler.La garantie à première demande présente une ressemblance apparente avec une caution de par son mécanisme de base : on demande à un établissement qui a apporté sa garantie de payer la dette d’un débiteur récalcitrant ou insolvable à la place de ce dernier.La garantie à première demande est plus protectrice pour le créancier que la caution, car comme son nom l’indique, le garant est tenu de payer à première demande. Cette garantie est dite « autonome par rapport à la dette principale », ce qui protège le créancier contre les contestations du titulaire alors que, dans le cas d’une caution, même solidaire, la caution peut soulever les mêmes contestations que le débiteur principal, ce qui affaiblit de beaucoup son intérêt : la caution peut, conformément à l’article 2298 du Code civil « opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal ».L’organisme apportant sa garantie doit être choisi parmi les tiers agréés par le ministre chargé de l’Économie, par le comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement mentionné à l’article L. 612‑1 du Code monétaire et financier.Les personnes responsables des marchés conservent la liberté d’accepter ou non les organismes apportant leur garantie.

Qu’est-ce qu’une caution personnelle et solidaire ?

La caution personnelle et solidaire est une « personne qui s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait ». La caution personnelle et solidaire relève du droit commun des cautions tel qu’il est fixé par les articles 2011 et suivants du Code civil.Il existe deux types de cautionnement : le cautionnement simple et le cautionnement personnel et solidaire, qui est la formule prévue par l’article R. 2191-36 du Code de la commande publique :Le cautionnement simple : en cas de défaillance de la personne cautionnée, la personne qui se porte caution peut demander au créancier de diriger ses poursuites en priorité contre le débiteur, et de saisir et faire vendre les biens de celui-ci, avant d’être elle-même poursuivie. Ce droit accordé ici à la caution est appelé en langage juridique « bénéfice de la discussion ».Le cautionnement personnel et solidaire : dans la situation d’un cautionnement solidaire, la caution, lorsqu’elle est sollicitée, est considérée véritablement comme étant « emprunteur à la place de l’emprunteur » ; du fait même qu’elle est solidaire, la caution renonce au bénéfice de discussion évoqué ci-dessus. Le caractère personnel de la caution signifie que son engagement porte sur tous ses biens : logement, revenus, autres biens personnels, etc.La lettre collective n° 144 M du 31 octobre 1972 sur les avenants aux marchés publics (annexée à l’instruction n° 99-064-B1-M0-M9 du 8 juin 1999) précise que les cautions bancaires fournies par les titulaires de marchés sont accordées intuitu personae par les établissements financiers ; il en résulte que, en cas de changement de titulaires, de nouvelles cautions bancaires doivent être établies en garantie des obligations du nouveau titulaire. Les certificats de caution doivent alors être transmis au comptable à l’appui du premier mandatement destiné au nouveau titulaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Les obligations de versement d’une avance
2. Le montant de l’avance
3. La base de calcul de l’avance
4. La date de versement de l’avance
5. Le remboursement de l’avance
6. Le cas d’un groupement
7. Le cas du sous-traitant
8. Les acomptes sur le paiement d’un marché
9. Le cas particulier du dernier acompte

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Formulaire de garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie NOTI3 et sa notice explicative (réf : dtou312)
Formulaire de caution personnelle et solidaire dans le cadre d’un dispositif alternatif à la retenue de garantie (réf : dtou313)
Exemples de calcul du montant de l’avance (réf : dtou7747)

Fiches associées (3)

Avance de paiement du marché

Les avances et les acomptes dans un marché public

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Mis à jour le 25 nov. 2025 par Cécile Chaumont | Référence : 5118

L'essentiel par l'éditeur

Les avances dans les marchés publics sont essentielles pour garantir une trésorerie suffisante aux titulaires. Obligatoires pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT avec un délai d'exécution de plus de deux mois, elles varient entre 5 % et 30 %, voire 60 % avec garantie. Les acomptes, distincts des avances, sont versés selon la valeur des prestations. Les modalités de remboursement et de versement sont strictement encadrées par le Code de la commande publique, assurant ainsi une exécution fluide des marchés.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une avance dans un marché public ?
Comment est calculé le montant de l'avance dans un marché public ?
Quelles sont les règles de remboursement des avances dans les marchés publics ?

L’article L. 2191-2 du Code de la commande publique (CCP) édicte que les marchés publics passés par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l’habitat donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Le système des avances sur marchés publics a pour objectif de renforcer la mise en concurrence en facilitant l’exécution de la commande par le fournisseur et d’assurer l’égalité d’accès aux marchés entre les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante pour démarrer l’exécution des prestations et celles qui n’en disposent pas : c’est le cas notamment des petites et moyennes entreprises.

À la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées en cours d’exécution du marché : l’acompte rémunère un service fait. Il n’est donc pas, à la différence des avances, une exception à la règle du service fait.

Vous trouverez dans cette fiche :

les règles gouvernant le régime des avances : obligations, montant, date du versement et modalités de récupération, en distinguant le cas de la sous-traitance ;
les règles s’appliquant aux acomptes.

Les obligations de versement d’une avance

Une avance peut être accordée quel que soit le montant du marché, mais le taux et les conditions de versement sont fixés par le marché public. Ils ne peuvent être modifiés en cours d’exécution du marché public.

Afin de favoriser l’accès de la commande publique aux TPE-PME, l’avance est un outil que l’acheteur public est encouragé à mettre en place au-delà de la simple obligation.

Une avance est obligatoire lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois ; le titulaire peut en refuser le versement, mais sauf refus exprès de sa part, elle lui est versée sans qu’il ait besoin de la demander.

Les articles R. 2191-3 à R. 2191-11 du Code de la commande publique détaillent les règles s...

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