Fichepratique

Les avances et les acomptes dans un marché public

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 5118

L'essentiel par l'éditeur

Les avances dans les marchés publics sont essentielles pour garantir une trésorerie suffisante aux titulaires. Obligatoires pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT avec un délai d'exécution de plus de deux mois, elles varient entre 5 % et 30 %, voire 60 % avec garantie. Les acomptes, distincts des avances, sont versés selon la valeur des prestations. Les modalités de remboursement et de versement sont strictement encadrées par le Code de la commande publique, assurant ainsi une exécution fluide des marchés.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une avance dans un marché public ?
  • Comment est calculé le montant de l'avance dans un marché public ?
  • Quelles sont les règles de remboursement des avances dans les marchés publics ?

L’article L. 2191-2 du Code de la commande publique édicte que les marchés publics passés par l’État, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les offices publics de l’habitat donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Le système des avances sur marchés publics a pour objectif de renforcer la mise en concurrence en facilitant l’exécution de la commande par le fournisseur et d’assurer l’égalité d’accès aux marchés entre les entreprises disposant d’une trésorerie suffisante pour démarrer l’exécution des prestations et celles qui n’en disposent pas : c’est le cas notamment des petites et moyennes entreprises.

À la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées en cours d’exécution du marché : l’acompte rémunère un service fait. Il n’est donc pas, à la différence des avances, une exception à la règle du service fait.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les règles gouvernant le régime des avances : obligations, montant, date du versement et modalités de récupération, en distinguant le cas de la sous-traitance ;
  • les règles s’appliquant aux acomptes.
1.

Les obligations de versement d’une avance

Une avance peut être accordée quel que soit le montant du marché, mais le taux et les conditions de versement sont fixés par le marché public. Ils ne peuvent être modifiés en cours d’exécution du marché public.

Une avance est obligatoire lorsque le montant initial du marché ou de la tranche est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois ; le titulaire peut en refuser le versement, mais sauf refus exprès de sa part, elle lui est versée sans qu’il ait besoin de la demander.

Les articles R. 2191-3 à 10 du  Code de la commande publique  détaillent les règles s’appliquant à l’obligation de versement de l’avance à verser aux titulaires d’un marché public.

Code de la commande publique, article R. 2191-3

L'acheteur accorde une avance...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité