Fichepratique

Les cadres constitutionnels des contrats publics

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Référence : 9459

L'essentiel par l'éditeur

Le droit des contrats de la commande publique en France est structuré autour de normes constitutionnelles, internationales et législatives. La Constitution reste la norme suprême, même face aux traités internationaux. Le Conseil constitutionnel a établi des principes clés tels que l'égalité devant la commande publique et la libre administration des collectivités locales. Ces principes garantissent la transparence et la concurrence dans les marchés publics, tout en permettant des dérogations pour des motifs d'intérêt général.

  • Quelle est la hiérarchie des normes dans le droit des contrats de la commande publique en France ?
  • Comment la Constitution française influence-t-elle le droit des marchés publics ?
  • Quels sont les principes constitutionnels applicables à la commande publique en France ?

Particularité majeure, à la différence du droit général des contrats administratifs d’origine essentiellement jurisprudentielle, le droit des contrats de la commande publique s’articule de façon hiérarchisée autour de normes constitutionnelles, puis internationales, et particulièrement européennes, puis législatives, et enfin réglementaires ( CE, 8 févr. 2007, n° 287110, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres ,  Rec. 55 concl. M. Guyomar, RFDA 2007 p. 384, concl., AJDA 2007 p. 577, chron. Lenica et Boucher).

Cette fiche présente le cadre fixé par la Constitution s’agissant des règles et des principes à valeur constitutionnelle applicables à la commande publique, puis en matière de garantie de la libre administration des collectivités locales, et enfin, de respect nécessaire du principe d’égalité et d’autres principes de valeur constitutionnelle.

1.

La Constitution et le cadre du droit de la commande publique

Arbitrage entre la norme constitutionnelle et la norme internationale

Aux termes de l’article 55 de la Constitution , « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

On aurait donc pu imaginer que les traités internationaux – et, pour ceux qui nous intéressent, ceux relatifs aux contrats et marchés publics – auraient une autorité supérieure à toutes les lois, y compris les lois constitutionnelles. Mais le Conseil d’État a jugé que « si l’article 55 de la Constitution dispose que “les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des loi...

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