Les cadres législatifs des contrats publics (2)

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Mis à jour par Gérard Terrien | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9462

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats publics en France doivent respecter le droit de la concurrence, la maîtrise d’ouvrage publique et la sous-traitance. L’Autorité de la concurrence, régie par le Code de commerce, lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics. La loi MOP encadre la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre, tandis que la sous-traitance est régie par le Code de la commande publique. Ces cadres législatifs assurent la transparence et l’équité dans les marchés publics.

Quels sont les cadres législatifs régissant les contrats publics en France ?
Comment l’Autorité de la concurrence intervient-elle dans les marchés publics ?
Quelles sont les règles de la sous-traitance dans le Code de la commande publique ?

Outre les dispositions légales concernant le seul droit de la commande publique et au-delà des règles de droit privé qui trouvent à s’appliquer en matière de marchés publics, les contrats publics doivent respecter les cadres fixés par le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ainsi que les dispositions concernant la sous-traitance.

La présente fiche présente les liens entre le droit de la concurrence, le droit de la maîtrise d’ouvrage, la sous-traitance et le droit de la commande publique.

Le droit de la concurrence

Ordonnance de 1986

L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce) constitue une source majeure du droit des marchés publics. Créée par le chapitre III de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, a succédé au Conseil de la concurrence, qui avait été institué par l’ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986. L’Autorité de la concurrence est donc, actuellement, régie par les articles L. 461-1 à L. 464-10 du livre IV du Code de commerce. L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence a conféré à l’Autorité de la concurrence des moye...

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