Les communes membres d’une métropole peuvent-elles lui transférer des compétences qui ne sont pas prévues par la loi ?

Oui. Comme dans tout établissement public de coopération intercommunale, les communes membres d’une métropole peuvent à tout moment choisir de lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les compétences exercées en lieu et place des communes
2. Passer une convention avec l’État pour accroître les compétences
3. Recevoir des compétences départementales
4. Organiser le transfert de compétences régionales

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Les compétences des métropoles de droit commun

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 11026

L'essentiel par l'éditeur

Les métropoles de droit commun exercent des compétences variées en lieu et place des communes membres, couvrant le développement économique, l'aménagement de l'espace, la politique de l'habitat, la gestion des services d'intérêt collectif, et la protection de l'environnement. Elles peuvent conclure des conventions avec l'État, les départements et les régions pour élargir leurs compétences, notamment en matière de logement, d'infrastructures et de services sociaux, renforçant ainsi leur rôle stratégique dans la gestion territoriale.

Quelles sont les compétences exercées par les métropoles de droit commun en France ?
Comment une métropole peut-elle élargir ses compétences par convention avec l'État ?
Quels transferts de compétences peuvent être effectués entre une métropole et un département ?

Au 1^erjanvier 2018, le territoire national comptera dix-sept métropoles de droit commun (en plus de celles, aux statuts particuliers, de Paris et d’Aix-Marseille ainsi que de Lyon, véritable collectivité locale). Elles représentent le plus haut degré d’intégration intercommunale, par l’exercice de très nombreuses compétences à titre obligatoire, auxquelles s’ajoutent des compétences exercées, sur le fondement de conventions, au nom du département, de la région et de l’État.

Identifier les compétences exercées en lieu et place des communes

Le I de l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales présente les compétences que toute métropole de droit commun doit exercer, en lieu et place des communes membres. Elles se répartissent en six catégories thématiques :

1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
actions de développement économique (dont la participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert...

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