Fichepratique

Les créances irrécouvrables

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Référence : 5106

L'essentiel par l'éditeur

La procédure des créances irrécouvrables permet de constater l'incapacité de recouvrement par le comptable public tout en maintenant la dette. Elle distingue l'annulation d'un titre de l'admission en non-valeur, qui valide la créance. L'admission en non-valeur aide à apurer les comptes et à renforcer la sincérité budgétaire. Les collectivités doivent anticiper les risques de non-paiement et prévoir des provisions pour créances douteuses afin d'assurer une gestion financière rigoureuse.

  • Quelle est la différence entre l'annulation d'un titre et l'admission en non-valeur ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles anticiper les créances irrécouvrables ?
  • Pourquoi est-il important de provisionner les créances irrécouvrables ?

Dans le cadre de son activité de gestion des services publics locaux et plus généralement dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités sont amenées à émettre des titres à l’encontre de tiers publics ou privés.

Il appartient au comptable de les vérifier à réception puis de les prendre en charge en comptabilité – ce qui traduit l’acceptation de la responsabilité du recouvrement –, enfin d’en poursuivre ce recouvrement.

Il arrive que les débiteurs ne s’acquittent pas de leurs dettes en dépit de toutes les procédures mises en œuvre par le comptable public.

Pour acter cette impossibilité à recouvrer malgré l’exercice de son obligation de poursuite du recouvrement dans les délais et selon les procédures adéquates et interrompre sa responsabilité, le comptable public transmet alors à l’ordonnateur un état des créances irrécouvrables qui devront être acceptées par l’assemblée délibérante.

Cette fiche a pour objet de vous présenter la portée de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et son enregistrement budgétaire et comptable.

1.

De quoi parle-t-on ?

Cette procédure concerne tous les titres de recettes (réelles) que le comptable public ne parvient pas à recouvrer ( instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 ).

Elle a pour effet de :

  • constater que le comptable a bien rempli sa mission en l’espèce ;
  • reconnaître la bonne gestion des restes à recouvrer par la chambre régionale des comptes dans l’exercice de son contrôle juridictionnel des comptes ;
  • permettre à l’ordonnateur de mettre sa comptabilité en concordance avec les flux de trésorerie ;
  • maintenir la responsabilité du recouvrement du comptable public pour ces titres qui n’ont pas fait l’objet d’une annulation et existent donc toujours (cf. Le comptable du trésor).

En effet, d’une part le débiteur peut venir ultérieurement s’acquitter du titre émis à so...

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