Fichepratique

Les demandes d’exécution des décisions juridictionnelles

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Référence : 10568

L'essentiel par l'éditeur

L'administration française est tenue d'exécuter les décisions juridictionnelles, même défavorables. En cas d'inexécution, la partie concernée peut saisir le juge administratif pour en assurer l'exécution, selon l'article L. 911-4 du CJA. Le processus inclut une phase administrative et, si nécessaire, une phase contentieuse. Les demandes d'exécution sont dispensées de ministère d'avocat et doivent être précises. Le juge ne peut modifier la décision initiale mais peut interpréter en cas d'ambiguïté.

  • Comment faire exécuter une décision juridictionnelle par l'administration française ?
  • Quelles sont les étapes pour saisir le juge administratif en cas d'inexécution ?
  • Le juge administratif peut-il modifier une décision juridictionnelle lors de son exécution ?

En principe, l’administration doit tout mettre en œuvre pour exécuter les décisions juridictionnelles, même si elles lui sont défavorables.

Toutefois, les personnes publiques n’exécutent pas toujours spontanément, certaines fois du fait d’une difficulté à définir la bonne exécution, d’autres fois par mauvais vouloir. Pour faire face à ces cas d’inexécution, le législateur a donné la possibilité, dès 1995, de saisir le juge administratif.

En vertu de l’ article L. 911-4 du Code de justice administrative (CJA), modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 , en cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution.

Cette demande fait d’abord l’objet d’une phase administrative qui consiste, pour le président de la juridiction concerné ou pour le magistrat désigné, à faire toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution.

À défaut de succès de cette phase, le président de la juridiction ouvre une phase contentieuse, régie par l’article R. 926-6 du CJA.

1.

Compétence juridictionnelle

Répartition des compétences

Ni les dispositions de l’ article L. 911-4 du CJA , qui prévoient seulement que la juridiction administrative peut être saisie d’une demande d’exécution de ses propres décisions, ni aucune autre disposition, ne permettent à une personne, partie à une instance devant l’autorité judiciaire, de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à l’exécution de la décision rendue par cette autorité. Une demande tendant à ce que le juge administratif ordonne à l’administration d’exécuter une décision d’une juridiction judiciaire est donc irrecevable ( CE, 27 juill. 2009, n° 302110, Mme Giard ).

Compétence au sein de la juridiction administrative

Pour régler des difficultés d’exécution d’une décision de justice précédemment rendue...

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