Est-ce que les agents employés par les entités publiques sont totalement dépourvus de leurs droits d’auteur si l’œuvre est créée dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues de la part de l’employeur ?

Non. L’étendue des droits varie considérablement en fonction des facteurs comme, entre autres, la nature de l’œuvre, son mode d’exploitation envisagé, son lien avec la mission de l’employeur public.

Est-ce que l’agent préserve toujours tous les droits moraux ?

Non. Les exigences particulières liées à l’accomplissement d’une mission de service public peuvent imposer les limitations des droits moraux des agents. Ces limitations peuvent concerner :le droit de divulgation ; le droit de s’opposer à la modification de l’œuvre ;le droit de repentir et de retrait. En revanche, l’agent auteur peut toujours revendiquer son droit de paternité sur l’œuvre.

Est-ce que la cession du droit d’exploitation d’une œuvre d’esprit créée par l’agent à l’employeur public est toujours automatique ?

Non. Elle peut l’être, mais seulement pour l’exploitation non commerciale de l’œuvre et si cela est strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public.

Fichepratique

Sommaire

1. L’employeur de l’auteur de l’œuvre – les entités publiques concernées
2. Les conditions de la création de l’œuvre
3. Les droits moraux
4. Les droits patrimoniaux
5. Contrat de cession

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Les droits d’auteur des agents publics sur les œuvres créées dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions

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Créé par Uros Cemalovic | Mis à jour le 28 avr. 2026 | Coordonné par Céline Dubois | Référence : 14666

L'essentiel par l'éditeur

Les agents publics peuvent créer des œuvres protégées par le droit d'auteur, mais un cadre juridique spécifique s'applique. Les droits moraux, comme le droit de paternité, sont généralement conservés, tandis que les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l'employeur sous certaines conditions. L'exploitation commerciale nécessite un contrat de cession, et l'exploitation non commerciale peut être automatique si nécessaire pour le service public.

Quels sont les droits d'auteur des agents publics sur leurs créations ?
Dans quelles conditions un agent public peut-il céder ses droits patrimoniaux à son employeur ?
Les droits moraux des agents publics peuvent-ils être limités par leur employeur ?

Comme toute autre personne physique, chaque agent public (y compris les agents des collectivités territoriales) est parfaitement libre – dans le respect des règles de service et des principes déontologiques – de créer des œuvres protégées par les droits d’auteur, ainsi que d’en tirer bénéfice. Cependant, même si on peut les considérer comme relativement rares, les situations dans lesquelles les agents publics – pendant le temps de travail et pour les besoins du service – sont amenés à créer les œuvres de l’esprit sont régies par un cadre juridique spécifique.

La liberté de créer les œuvres d’esprit, d’être reconnu comme leur auteur et d’en tirer bénéfice peut entrer en conflit avec les exigences particulières liées à l’accomplissement d’une mission de service public. L’objectif principal et la raison d’être des règles spécifiques présentées dans cette fiche sont d’assurer un équilibre le plus juste possible entre les intérêts publics et privés.

Les droits d’auteur sont, en principe, composés de droits moraux et de droits patrimoniaux. En prenant en compte les spécificités de la mission de l’employeur public, ainsi que la nature de l’œuvre, les droits moraux et patrimoniaux sur les œuvres créées par les agents publics peuvent relever d’un statut particulier.

L’employeur de l’auteur de l’œuvre – les entités publiques concernées

Pour s’assurer de la bonne application des règles spécifiques relatives aux droits patrimoniaux et moraux des agents publics ayant créé une œuvre couverte par les droits d’auteur, il faut d’abord définir les entités publiques employeurs de ces agents. Conformément à l’article L. 131-3-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ce sont :

les collectivités territoriales ;
les établissements publics à caractère administratif ;
les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale ;
la Banque de France ;
l’Institut de France ;
les cinq académies : l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques).

Quant aux modalités d’application de l’ar...

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