Fichepratique

Les incompatibilités avec le mandat municipal

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Mise à jour le 25 févr. 2025 | Référence : 3788

L'essentiel par l'éditeur

Les incompatibilités avec le mandat municipal n'empêchent pas la candidature mais imposent un choix entre le mandat et la fonction incompatible. Elles concernent les conseillers municipaux élus et s'appliquent aussi aux conseillers communautaires. Les incompatibilités peuvent être liées à des liens familiaux, des fonctions professionnelles ou le cumul de mandats.

  • Quelles sont les incompatibilités liées au mandat municipal en France ?
  • Comment gérer une situation d'incompatibilité après une élection municipale ?
  • Quel est le délai pour choisir entre un mandat municipal et une fonction incompatible ?

Contrairement à l’inéligibilité, qui interdit de se présenter à l’élection, la loi prévoit des cas d’incompatibilité : il est possible d’être candidat, mais le cumul du mandat électif avec d’autres fonctions n’est pas autorisé.

Les incompatibilités édictées par le Code électoral ont pour principale raison de préserver l’indépendance de l’élu. En cas d’incompatibilité, l’élu doit opter pour l’une ou l’autre des fonctions. Outre les incompatibilités d’ordre général, certaines sont spécifiques à la fonction de conseiller municipal et de conseiller communautaire : elles peuvent être liées à des fonctions professionnelles, à un cumul de mandats électifs ou à des liens de parenté.

1.

Déceler une incompatibilité et gérer ce type de situation

Principe

L’incompatibilité n’interdit pas la candidature, mais s’oppose à la conservation du mandat, elle est sans incidence sur la régularité de l’élection. Elle n’empêche donc ni la candidature ni l’élection. Le candidat concerné par une incompatibilité devra renoncer soit à la fonction incompatible, soit au mandat auquel il vient d’être élu. Il convient donc de s’interroger sur une éventuelle incompatibilité au moment de la candidature.

L’inéligibilité, au contraire, s’oppose à la candidature et met fin au mandat si elle est révélée après l’élection.

Les incompatibilités ne concernent que les conseillers municipaux proclamés élus – et non les suivants de liste – et s’appliquent par conséquence aux conseillers communautaires issus de la liste des conseillers municipaux.

Date d’effe

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