En cas de faits graves et avérés, faut-il attendre la décision de la justice pénale ou civile pour prendre une décision administrative ?

Non, le principe applicable est l’indépendance des procédures administratives et pénales. Elles ne poursuivent pas le même objectif : si la sanction administrative est une mesure conservatoire prononcée dans un intérêt préventif, la décision pénale a quant à elle pour objet de sanctionner une faute et de punir son auteur.

À quel moment dois-je saisir l’administration lorsque des faits douteux se sont produits dans mon séjour ?

Aucun délai n’est fixé par les textes. Ici, tout est question de circonstances. Dès que le directeur ou l’animateur a connaissance de faits délictueux et a des preuves suffisantes, il est tenu d’en informer les autorités.

Fichepratique

Sommaire

1. Les mesures applicables aux structures
2. Les mesures applicables aux personnes : les incapacités administratives d’exercice

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Les mesures de police administrative contre les personnels d’animation et les structures

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Coordonné par Alicia Lenot | Référence : 3404

L'essentiel par l'éditeur

Les mesures de police administrative visent à garantir la sécurité des mineurs dans les structures d'accueil. Avant l'ouverture, des vérifications peuvent entraîner une opposition si des manquements sont constatés. En cas de non-conformité durant le séjour, une injonction est émise, pouvant mener à une fermeture. Les incapacités d'exercice s'appliquent aux personnels présentant un risque pour les mineurs. Les procédures administratives sont indépendantes des procédures pénales.

Quelles sont les mesures de police administrative pour les structures d'accueil de mineurs ?
Comment se déroule la procédure d'injonction en cas de manquements dans une structure d'accueil ?
Quelles sont les conséquences pour le personnel d'animation en cas de risque pour la sécurité des mineurs ?

Lorsque des manquements aux règles qui régissent l’accueil de mineurs sont établis, des mesures, qui peuvent avoir le caractère de sanctions administratives, sont décidées par le préfet, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des mineurs en accueil collectif.

Ces mesures sont de deux types, et visent :

les accueils et les locaux ;
les personnes intervenant dans l’accueil, à quelque titre que ce soit, soit en amont du séjour, soit lors de son déroulement.

Ces mesures peuvent être cumulatives, et ajouter à la fermeture des locaux une interdiction d’exercer prononcée contre le responsable de l’accueil. Elles relèvent du pouvoir de police du préfet, et découlent du contrôle administratif qui s’exerce à l’occasion de la mission de protection des mineurs qui incombe aux agents des directions départementales de la cohésion sociale et/ou de la protection des populations (DDCS/DDCSPP).

Les mesures applicables aux structures

En amont du séjour : l’opposition à ouverture

Si, lors du dépôt de la déclaration préalable prévue pour l’organisation de l’accueil ou pour l’ouverture des locaux, des vérifications administratives font apparaître des manquements aux obligations réglementaires, deux cas de figure sont possibles :

le déclarant est en capacité de compléter les informations manquantes, ou d’apporter les correctifs nécessaires ;
avant le début du séjour : une nouvelle déclaration est alors effectuée par le responsable. Lorsque le service chargé de la protection des mineurs en accueil collectif est en possession des éléments d’information nouvellement renseignés, il délivre le récépissé prévu et enregistre le séjour ;
les éléments défaillants sont de nature à mettre en cause la sécurité des mineurs..

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