Fichepratique

Garantir l’honorabilité des personnels

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Référence : 3405

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation française impose des restrictions strictes pour garantir l'honorabilité des personnels impliqués dans l'accueil de mineurs. Toute personne ayant une condamnation pénale définitive pour certains crimes ou délits ne peut exercer ces fonctions. Les organisateurs doivent vérifier le casier judiciaire des candidats, notamment le bulletin n°3, pour éviter toute responsabilité. Les administrations peuvent consulter le bulletin n°2 et le FIJAIS pour s'assurer de l'absence d'incapacités pénales.

  • Quelles sont les incapacités pénales empêchant l'exercice dans l'accueil de mineurs ?
  • Comment vérifier le casier judiciaire des personnels dans l'accueil de mineurs ?
  • Quelles sont les obligations des organisateurs concernant le contrôle des condamnations pénales ?

L’organisateur d’un accueil de loisirs est garant de la moralité et de l’honorabilité des personnes qu’il recrute : agir auprès d’un public mineur implique l’exemplarité et des qualités éducatives et morales avérées.

Pour contrôler en amont ces exigences, et s’assurer ainsi de la capacité des personnes qui collaborent à l’accueil de loisirs à garantir la sécurité physique et morale des mineurs, l’organisateur et le directeur ont à leur disposition différents outils. L’administration intervient également dans ce contrôle avec des moyens propres, et accompagne les organisateurs dans ces démarches.

Le dispositif pénal spécifique applicable aux accueils collectifs de loisirs.

1.

Connaître les incapacités pénales d’exercice

Les personnes visées

Nul ne peut exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l’accueil de mineurs, ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime, ou d’une peine d’emprisonnement pour certains délits.

Sont concernées, sans distinction, toutes personnes appelées à participer directement au fonctionnement ou à l’organisation de l’accueil :

  • l’animateur ;
  • le directeur ;
  • le référent sanitaire ;
  • le gestionnaire ou le propriétaire des locaux ;
  • le personnel de service ;
  • le personnel de restauration, bénévole ou non.

Les infractions concernées : les délits et les crimes

Parmi les délits, sont concernés :

  • certaines atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personn...
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