Quelles sont les possibilités pour un animateur de faire disparaître les mentions de sa (ou de ses) condamnation(s) au casier judiciaire ?

Il peut demander à être relevé de cette incapacité pénale d’exercice selon les dispositions applicables du Code pénal et du Code de procédure pénale. Cette demande doit être introduite auprès du tribunal de grande instance ; dans l’hypothèse où il use de ce droit, il peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de l’accueil de mineurs jusqu’à ce que le tribunal ait statué sur sa demande, et ce, de manière définitive.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les incapacités pénales d’exercice
2. Les obligations de contrôle : le casier judiciaire
3. Consulter le ficher des cadres interdits
4. La consultation du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)

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Outils et modèles (1)

Vade-mecum à l’attention des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional sur l’accès aux informations contenues dans le FIJAIS (réf : dtou2994)

Fiches associées (5)

Accueil de loisirs : garantir l’honorabilité des personnels

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Mis à jour le 7 juil. 2026 par Alicia Lenot | Coordonné par Alicia Lenot | Référence : 3405

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation française impose des restrictions strictes pour garantir l'honorabilité des personnels impliqués dans l'accueil de mineurs. Toute personne ayant une condamnation pénale définitive pour certains crimes ou délits ne peut exercer ces fonctions. Les organisateurs doivent vérifier le casier judiciaire des candidats, notamment le bulletin n°3, pour éviter toute responsabilité. Les administrations peuvent consulter le bulletin n°2 et le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) pour s'assurer de l'absence d'incapacités pénales.

Quelles sont les incapacités pénales empêchant l'exercice en accueil de loisirs ?
Comment vérifier le casier judiciaire des personnels dans l'accueil de mineurs ?
Quelles sont les obligations des organisateurs concernant le contrôle des condamnations pénales ?

L’organisateur d’un accueil de loisirs est garant de la moralité et de l’honorabilité des personnes qu’il recrute : agir auprès d’un public mineur implique l’exemplarité et des qualités éducatives et morales avérées.

Pour contrôler en amont ces exigences, et s’assurer ainsi de la capacité des personnes qui collaborent à l’accueil de loisirs à garantir la sécurité physique et morale des mineurs, l’organisateur et le directeur ont à leur disposition différents outils. L’administration intervient également dans ce contrôle avec des moyens propres, et accompagne les organisateurs dans ces démarches.

Le dispositif pénal spécifique applicable aux accueils collectifs de loisirs.

Connaître les incapacités pénales d’exercice

Les personnes visées

Nul ne peut exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, en vue de l’accueil de mineurs, ou exploiter des locaux accueillant ces mineurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime, ou d’une peine d’emprisonnement pour certains délits.

Sont concernées, sans distinction, toutes personnes appelées à participer directement au fonctionnement ou à l’organisation de l’accueil :

l’animateur ;
le directeur ;
le référent sanitaire ;
le gestionnaire ou le propriétaire des locaux ;
le personnel de service ;
le personnel de restauration, bénévole ou non.

Les infractions concernées : les délits et les crimes

Parmi les délits, sont concernés :

certaines atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne : violences volontaires et atteintes...

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