Qu’est-ce que la fiche d’entreprise de la médecine du travail ?

La fiche d’entreprise de la médecine du travail est un document obligatoire en entreprise prévu par le Code du travail, en lien avec la sécurité au travail.Listant tous les risques de l’entreprise et de chacun de ses établissements, la fiche d’entreprise est présentée au CSE et mise à disposition de l’inspection du travail et du médecin inspecteur.Elle sert à consigner tous les risques professionnels de l’entreprise et les effectifs de l’entreprise exposés à ces risques.Elle met en lumière les risques qui existent au sein de l’entreprise et en avertit l’employeur à travers le médecin du travail. Grâce à ce document, l’employeur peut ainsi prendre les mesures nécessaires à la réduction de ces risques.Cette fiche sert également pour les déclarations d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail. En effet, le Code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ».

Fichepratique

Sommaire

1. Le contexte juridique de la médecine du travail
2. Le service de prévention et de santé au travail
3. Le rôle du médecin du travail : les actions sur le milieu du travail
4. Le rôle du médecin du travail : le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
5. Les conséquences des visites médicales

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Contrat de travail pour un médecin du travail salarié d’un service de santé au travail autonome (SSTA) (réf : dtou10396)

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Santé et sécurité au travail

Les obligations de l’employeur en matière de médecine du travail (secteur privé)

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4154

L'essentiel par l'éditeur

La médecine du travail impose à l'employeur de garantir la sécurité et la santé des salariés via des actions de prévention, d'information et d'organisation adaptées. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) joue un rôle clé en évitant toute altération de la santé des travailleurs. Le médecin du travail, acteur central, surveille les conditions de travail et conseille l'employeur. La loi n° 2021-1018 renforce ces dispositifs, introduisant le passeport de prévention et transformant les SST en SPST.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de médecine du travail ?
Quel est le rôle du service de prévention et de santé au travail ?
Comment la loi n° 2021-1018 impacte-t-elle la santé au travail ?

La surveillance médicale des salariés est obligatoire dans tous les établissements, quelle que soit leur taille, et s’applique naturellement aux établissements médico-sociaux pour personnes âgées. Elle est assurée par les services dits de prévention et de santé au travail (SPST).

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser ou d’adhérer à un SPST.

Ces derniers, qui pour exercer doivent être agréés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dreets), après avis du médecin inspecteur du travail, pour une durée de 5 ans, détiennent aujourd’hui le monopole en matière de médecine du travail. Assurant un rôle médical exclusivement préventif, ils ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Conseiller de l’employeur, qui se doit de respecter ses attributions et de permettre aux salariés de bénéficier de sa surveillance médicale, le médecin du travail est également, aujourd’hui plus que jamais, acteur central de la prévention des risques professionnels en matière de santé, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

Le contexte juridique de la médecine du travail

Selon l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, quel que soit le service (soins, restauration, administratif…).

Dans ce cadre, l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais doit l’empêcher. Les mesures qui doivent être prises s’organisent autour de 3 axes :

les actions de prévention des risques professionnels portant sur les risques de chute en hauteur, les risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine, les risques psychosociaux (ex. : surcharge de travail, etc.), les risques chimiques et les dispositions relatives à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au tr...

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