Fichepratique

Les obligations de l’employeur en matière de médecine du travail (secteur privé)

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Mise à jour le 30 août 2023 | Référence : 4154

L'essentiel par l'éditeur

La médecine du travail impose à l'employeur de garantir la sécurité et la santé des salariés via des actions de prévention, d'information et d'organisation adaptées. Le service de prévention et de santé au travail (SPST) joue un rôle clé en évitant toute altération de la santé des travailleurs. Le médecin du travail, acteur central, surveille les conditions de travail et conseille l'employeur. La loi n° 2021-1018 renforce ces dispositifs, introduisant le passeport de prévention et transformant les SST en SPST.

  • Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de médecine du travail ?
  • Quel est le rôle du service de prévention et de santé au travail ?
  • Comment la loi n° 2021-1018 impacte-t-elle la santé au travail ?

La surveillance médicale des salariés est obligatoire dans tous les établissements, quelle que soit leur taille, et s’applique naturellement aux établissements médico-sociaux pour personnes âgées. Elle est assurée par les services dits de prévention et de santé au travail (SPST).

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) ont pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Le Code du travail impose à l’employeur d’organiser ou d’adhérer à un SPST.

Ces derniers, qui pour exercer doivent être agréés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dreets), après avis du médecin inspecteur du travail, pour une durée de 5 ans, détiennent aujourd’hui le monopole en matière de médecine du travail. Assurant un rôle médical exclusivement préventif, ils ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Conseiller de l’employeur, qui se doit de respecter ses attributions et de permettre aux salariés de bénéficier de sa surveillance médicale, le médecin du travail est également, aujourd’hui plus que jamais, acteur central de la prévention des risques professionnels en matière de santé, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.

1.

Le contexte juridique de la médecine du travail

Selon l’ article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, quel que soit le service (soins, restauration, administratif…).

Dans ce cadre, l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais doit l’empêcher. Les mesures qui doivent être prises s’organisent autour de 3 axes :

  • les actions de prévention des risques professionnels portant sur les risques de chute en hauteur, les risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine, les risques psychosociaux (ex. : surcharge de travail, etc.), les risques chimiques et les dispositions relatives à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité...
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