Comment résumer la philosophie des modes de gestion des services publics ?

Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion est liée au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent alors décider soit de gérer directement le service, soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une convention de délégation de service public.De façon exceptionnelle, la loi peut néanmoins imposer un mode particulier de gestion, comme c’est le cas par exemple pour les services départementaux d’incendie et de secours ou les établissements sociaux et médico-sociaux. De même, l’avis du Conseil d’État du 7 octobre 1986 a identifié certaines missions ne pouvant pas faire l’objet d’une délégation à une personne privée, à savoir :les missions de service public assurées par les collectivités territoriales au nom et pour le compte de l’État comme l’état civil, les élections, les obligations militaires ;les missions de service public qui relèvent de l’exécution même du pouvoir régalien des collectivités locales comme les pouvoirs de police, de sécurité et d’hygiène ;l’exercice du pouvoir de réglementation ou d’organisation interne des collectivités.

Comment fonctionne, sommairement, un EPCI ?

L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), comité syndical ou conseil communautaire, fonctionne essentiellement comme le conseil municipal (art. L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales) : il règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence de l’EPCI en application du principe de spécialité. Il vote le budget ou les délégations de gestion d’un service public. Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du président.Ses délibérations sont publiques, sauf demande de huis clos. L’organe délibérant est, depuis les élections municipales de mars 2014, composé de délégués communautaires qui ont été élus en même temps que les conseillers municipaux au suffrage universel direct. Jusqu’alors, les conseillers communautaires étaient élus par les conseils municipaux parmi leurs membres.La réforme de l’intercommunalité de 2010, prévoyant l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires des EPCI à fiscalité propre, et mise en œuvre par la loi du 17 mai 2013, rapproche encore un peu plus ces deux catégories de collectivités publiques.Le président, organe exécutif, prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant, il est l’ordonnateur des dépenses. Il est le chef des services de l’EPCI et le représente en justice. Il est assisté de vice-présidents dont le nombre, compris entre 4 et 15, ne peut excéder 20 % de l’effectif communautaire, et auxquels il peut donner délégation pour l’exercice d’une partie de ses fonctions. Il est élu, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux, par l’organe délibérant et selon les règles applicables à l’élection du maire, au scrutin secret majoritaire à trois tours (art. L. 2122-7 du CGCT).

Fichepratique

Sommaire

1. Prendre en compte les enseignements du Baromètre de la communication intercommunale 2015
2. La mutualisation, un phénomène intercommunal à explorer

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Maîtriser la communication des services délégués

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Mis à jour par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 10577

L'essentiel par l'éditeur

L'enquête sur la communication intercommunale révèle l'importance croissante des services de communication dans les communautés, avec une augmentation notable des effectifs et des disparités budgétaires. La communication des services délégués nécessite une coordination pour éviter la cacophonie, et la mutualisation des services est encore embryonnaire. Les EPCI doivent clarifier leur rôle pour renforcer la confiance des citoyens, tout en collaborant avec les communes pour une communication efficace et cohérente.

Comment optimiser la communication des services délégués dans les intercommunalités ?
Quels sont les défis de la mutualisation des services de communication entre EPCI et communes ?
Pourquoi est-il crucial de clarifier le rôle des EPCI dans la communication intercommunale ?

Les infrastructures et services publics intercommunaux – qu’ils soient délégués ou non – sont utilisés au quotidien par les habitants, nombreux à avoir recours, sans nécessairement le savoir, à ces services communautaires. Le Baromètre de la communication intercommunale 2015 montre que ces services ne sont pas clairement attribués à la collectivité.

Le scrutin de mars 2014, avec le fléchage des délégués communautaires sur les listes des candidats aux élections municipales, n’a sans doute pas suffisamment contribué à faire connaître l’institution aux habitants, même s’il a contribué au repérage de la structure intercommunale, selon les élus. Il n’a toutefois pas sensiblement contribué à la compréhension de son action, selon les dircoms.

Maîtriser la communication des services délégués est un enjeu pour contribuer à la juste perception de l’action intercommunale, pour aider à savoir qui fait quoi, par qui et comment doit être assurée la communication des services délégués. Cette fiche propose des éléments d’analyse et un certain nombre de pistes en ce sens.

Prendre en compte les enseignements du Baromètre de la communication intercommunale 2015

Source

Baromètre de la communication intercommunale : enquête réalisée tous les deux ans par l’ADCF et l’agence Epiceum et, depuis 2015, avec le cabinet Occurrence et Cap’com.

Outre des enseignements généraux et des données intéressantes, cette enquête met sur le devant de la scène le besoin de pédagogie et l’enjeu d’optimisation des dispositifs de communication.

100 % des communautés de plus de 35 000 habitants disposent d’un service communication, quand elles étaient seulement une moitié en 2008. Pour les communautés de moins de 15 000 habitants, le taux est de 44 %. Ces services se sont étoffés, passant en moyenne de 2,31 ETP (équivalents temps plein) en 2013 à 2,9 en 2015. Ce développement significatif masque de grandes disparités. Pour les communautés de communes, l...

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