Quand un enregistrement tombe-t-il dans le domaine public ?

Aujourd’hui, la durée du droit voisin est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier qui suit :la date de la première mise à disposition du public de l’enregistrement dans le cas de la mise en vente du phonogramme ;la date de sa première communication au public dans le cas de la diffusion à la radio ou à la télévision.La directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011 du Parlement européen et du Conseil a porté de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques.

Quand une œuvre musicale tombe-t-elle dans le domaine public ?

Une œuvre musicale est :soit une œuvre de collaboration, c’est-à-dire le résultat d’une collaboration entre paroliers et compositeurs. Dans ce cas, elle tombe dans le domaine public soixante-dix ans après la mort du dernier auteur survivant ;soit une œuvre composite, dans le cas de paroles mises en musique postérieurement sans que le parolier et le compositeur ne travaillent ensemble. L’œuvre tombe alors dans le domaine public lorsque les deux apports, paroles et musique, sont dans le domaine public. L’un et l’autre y tombent à l’expiration des soixante-dix années qui suivent le décès de chacun de leurs auteurs. Ainsi, les paroles peuvent être dans le domaine public tandis que la musique ne l’est pas encore.

Où trouver la date de la première exploitation d’un enregistrement et le nom du producteur ?

La date de la première exploitation figure sur les disques derrière le signe ℗. Le nom du producteur apparaît également sur le disque. S’il s’agit d’un enregistrement radiophonique, c’est la radio privée qui détient les droits, ou l’INA s’il s’agit d’une radio publique.

Fichepratique

Sommaire

1. Diffuser de la musique en téléchargement
2. Diffuser de la musique en streaming pour illustrer un site
3. Mettre en ligne des œuvres sous licence Creative Commons

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L'essentiel par l'éditeur

Pour diffuser de la musique en ligne, il est crucial d'obtenir les autorisations des producteurs et de la SACEM. Les droits voisins et d'auteur nécessitent des démarches auprès de la Spedidam, l'ADAMI, la SPPF ou la SCPP. Les œuvres sous licence Creative Commons offrent une alternative simplifiée. Chaque autorisation implique des redevances, et il est essentiel de respecter les mentions de copyright. Planifiez à l'avance pour éviter les retards administratifs.

Comment obtenir les autorisations nécessaires pour diffuser de la musique en ligne ?
Quelles sont les démarches pour utiliser des œuvres sous licence Creative Commons ?
Quels sont les coûts associés à la diffusion de musique en ligne ?

Plusieurs solutions s’offrent à la collectivité territoriale ou à la structure culturelle qui souhaite mettre de la musique en ligne à partir de son site internet :

utiliser une solution de téléchargement ;
préférer le streaming, c’est-à-dire une consultation sans aucun besoin de télécharger un fichier.

Au-delà des questions techniques, une telle opération pose des questions juridiques et implique de demander des autorisations préalables :

aux auteurs et compositeurs ;
à l’éditeur musical ;
au producteur de phonogrammes ;
aux interprètes, chanteurs et musiciens.

Diffuser de la musique en téléchargement

Pour mettre en ligne des œuvres musicales que les internautes pourront télécharger sur leur ordinateur ou téléphone mobile, il convient de contacter :

le producteur de phonogrammes ;
la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

Contacter le producteur du phonogramme

Parce que le producteur de phonogrammes détient un droit patrimonial voisin du droit d’auteur (cf. Comprendre les fondamentaux des droits voisins), l’exploitation de son enregistrement sur un site doit faire l’objet de son autorisation préalable. Par le contrat qu’il a signé avec les musiciens et chanteurs (les artistes-interprètes), il vous donnera par la même occasion son accord pour ces derniers.

A noter

Pour les enregistrements anciens, le producteur ne détient pas systématiquement le droit...

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