Fichepratique

Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage

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Mise à jour le 13 juin 2025 | Référence : 9278

L'essentiel par l'éditeur

La co-maîtrise d'ouvrage permet à plusieurs collectivités publiques de désigner un maître d'ouvrage unique pour une opération commune, facilitant ainsi la gestion et la répartition des compétences. La convention de co-maîtrise d'ouvrage précise les conditions d'organisation et de financement, offrant une flexibilité contractuelle. La loi 3DS élargit les possibilités de transfert de maîtrise d'ouvrage, notamment pour les opérations d'aménagement routier, tout en encadrant strictement ces transferts.

  • Qu'est-ce que la co-maîtrise d'ouvrage et comment fonctionne-t-elle ?
  • Quels sont les avantages d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage ?
  • Comment la loi 3DS impacte-t-elle la maîtrise d'ouvrage publique ?

Si vous êtes plusieurs collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux, la maîtrise d’ouvrage publique vous donne la possibilité de désigner, parmi vous, un maître d’ouvrage unique. Ce dernier sera chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage.

Mais quelles sont les conditions pour mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage ? Quel est le rôle de chacun et comment rédiger la convention ?

1.

Comprendre la co-maîtrise d’ouvrage

Le Code de la commande publique (CCP) ouvre aux collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux la possibilité de désigner, parmi elles, un maître d’ouvrage unique chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage ( CCP, art. L. 2422-12 ).

La co-maîtrise d’ouvrage consiste pour plusieurs personnes publiques, qui en ont la compétence juridique, à réaliser, réutiliser ou réhabiliter une opération unique.

Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent soit se grouper, soit désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Le CCP pose une condition de ...

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