Quelle est la principale motivation entre un choix de régie par rapport à une gestion en concession, par exemple ?

La régie répond à une volonté de maîtrise totale, de « faire » par la collectivité avec l’internalisation du risque (commercial, technique, social, etc.). Dans un contrat de concession (anciennement DSP), le prestataire s’engage sur un projet et en supporte les risques puisque sa rémunération est substantiellement liée aux résultats de son exploitation.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’une régie selon le Code général des collectivités territoriales ?
2. La notion de services de transports publics, la LOM et les autorités d’organisation de la mobilité (AOM)
3. Les modes de régie de transports
4. Les exemples de régie des transports

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Mettre en place une régie de transports publics

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Référence : 7136

L'essentiel par l'éditeur

La gestion en régie des transports publics permet aux collectivités de conserver une maîtrise totale du service, tant sur le plan technique que financier. Trois types de régies existent : simple, autonome et personnalisée, chacune offrant différents niveaux d'autonomie et de contrôle. La loi LOM a élargi les compétences des autorités organisatrices de mobilité, facilitant l'organisation de services variés. La régie directe assure une gestion intégrale, tandis que l'Epic offre une autonomie juridique et financière.

Quels sont les différents types de régies pour la gestion des transports publics ?
Comment la loi LOM influence-t-elle l'organisation des services de transport public ?
Quels sont les avantages d'une gestion en régie par rapport à une concession ?

Les collectivités disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics, liberté découlant du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités peuvent alors décider :

soit de gérer directement le service (en régie) ;
soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’une concession ou délégation de service public, ou toute autre forme autorisée et réglementée.

La loi d’orientation des transports intérieurs, dite « Loti », fondamentale quant à l’organisation des services publics de transport en France et publiée le 20 décembre 1982, encadre ce libre choix entre la gestion directe et la gestion à un tiers.

La Loti a été codifiée dans le Code des transports en décembre 2010. En matière de services publics de transport, cette liberté du choix du mode de gestion est donc encadrée aujourd’hui par les dispositions des articles L. 1221-3 et suivants du Code des transports qui dispose :

« Les régies visées à l’article 7-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière. Elles sont créées par délibération de l’autorité organisatrice. »

En France, 87 % des réseaux de transport public urbain sont exploités par des tiers en concession de service public et, de ce fait, les autorités organisatrices passent régulièrement des appels d’offres (source : Union des transports publics et ferroviaires [UTP], « Transport public urbain : un marché qui bouge », www.utp.fr, 1^er juillet 2020).

Il est à noter par ailleurs que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite « LOM », a revu en profondeur la gouvernance en matière de mobilité et de transport public, en actant le passage d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités.

Depuis le 1^er juillet 2021, les communes ne sont plus les acteurs publics compétents pour l’organisation des services de mobilité (incluant les services publics de transports) sur leur territoire, le ressort territorial. La gouvernance a été transférée soit au niveau de la région, soit au niveau des intercommunalités.

Qu’est-ce qu’une régie selon le Code général des collectivités territoriales ?

Un service public est géré en régie lorsque la collectivité le gère elle-même avec ses propres moyens financiers et en matériel.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue trois types de régies.

La régie simple ou directe

La régie directe correspond à l’hypothèse où la collectivité gère directement le service en prélevant sur son budget les moyens financiers et en utilisant ses propres moyens en matériel et en personnel. Toutes les dépenses engagées sont imputables au budget de la collectivité. Cette forme de régie est le mode normal de gestion des services publics administratifs (SPA) tels que, pour les services de l’État, la gestion du service public de la justice, les impôts, la défense nationale… La régie directe d’un service public d’intérêt coll...

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