Fichepratique

Mettre en œuvre le droit à l’information

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Référence : 9800

L'essentiel par l'éditeur

Les élus des EPCI doivent être informés des réunions du conseil et de l'ordre du jour avec un délai de convocation de 3 ou 5 jours francs selon la taille des communes. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit. Les convocations peuvent être envoyées par voie dématérialisée avec l'accord de l'élu. Une note de synthèse doit accompagner la convocation pour les EPCI de plus de 3 500 habitants. Les élus ont le droit de demander des documents pour s'informer sur les projets en discussion.

  • Quels sont les délais de convocation pour les réunions des conseils communautaires ?
  • Comment les élus peuvent-ils recevoir les convocations par voie dématérialisée ?
  • Quels documents les élus peuvent-ils demander pour s'informer sur les projets ?

Même si l’intercommunalité a longtemps été gérée de manière transpartisane, la modification récente du mode de scrutin (« fléchage » dans les communes de 1 000 habitants et plus) tend désormais à politiser l’exécutif intercommunal. Pour réduire l’asymétrie entre élus de la majorité (souvent associés en amont des projets) et élus de l’opposition, la loi garantit à tout conseiller communautaire un droit à l’accès aux informations nécessaires à la préparation des séances et à la discussion des points à l’ordre du jour.

1.

Respecter les conditions de convocation aux séances

Au titre de leur droit à l’information, dans toutes les collectivités, les élus doivent être prévenus, plusieurs jours à l’avance, de la réunion du conseil ainsi que de son ordre du jour.

Délais réglementaires

Si l’EPCI comprend au moins une commune de 3 500 habitants ou plus, toute convocation à une séance de l’organe délibérant doit être expédiée aux élus 5 jours francs au moins avant celui de la réunion.

Si aucune commune membre n’atteint 3 500 habitants, le délai est seulement de 3 jours.

Ce délai « franc » signifie qu’il commence à courir le lendemain du jour où la convocation est envoyée aux conseillers et n’expire que le lendemain du jour où les 3 (ou 5) jours sont passés. Tous les jours doivent être comptés, qu’il s’agisse d’un samedi, d’un dima...

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