Fichepratique

Organiser le droit à la formation des élus intercommunaux

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Référence : 9798

L'essentiel par l'éditeur

La législation française impose aux collectivités locales d'organiser des débats sur le droit à la formation des élus, avec un plancher de dépenses fixé à 2 % des indemnités de fonction. Les élus bénéficient d'un droit individuel à la formation, comptabilisé en euros, pour acquérir des compétences professionnelles. Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés, et les élus ont la liberté de choisir leurs formations. Les frais de formation, y compris les pertes de revenu, sont remboursés.

  • Quels sont les droits des élus locaux en matière de formation ?
  • Comment est financée la formation des élus intercommunaux ?
  • Quelles sont les conditions pour refuser une formation à un élu ?

Les élus intercommunaux disposent, comme les autres élus locaux, d’un droit à la formation que l’EPCI devra organiser afin d’en assurer l’effectivité. La loi dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 annonçait une réforme de la formation des élus locaux. C’est par l’ordonnance du 20 janvier 2021 que le gouvernement a acté de cette transformation de la formation des élus locaux, notamment en modernisant les outils de formation.

1.

Organiser des débats sur la formation au sein de l’assemblée délibérante

La législation impose l’organisation de deux débats sur le droit à la formation des élus locaux.

Premièrement, l’ article L. 2123-12, alinéa 3, du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres ». Cette réunion doit permettre de déterminer « les orientations et les crédits ouverts à ce titre ». Un recensement des besoins pourra alors être amorcé auprès des élus, dans la perspective de l’élaboration d’un véritable « plan de formation » prévisionnel, décliné sur la période du mandat.

Deuxièmement, une seconde discussion doit, en principe, intervenir chaque année lors de l’adoption du compte administratif. À cette occasion...

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