Qu’est-ce que le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) ?

Le Conseil national de la formation des élus locaux est une instance consultative placée auprès du ministre chargé des Collectivités territoriales. Il est obligatoirement consulté, pour avis préalable, sur toutes les demandes d’agrément et de renouvellement d’agrément présentées par les organismes publics ou privés, quelle que soit leur nature juridique, qui souhaitent dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux.Il a également pour mission de définir les orientations générales de la formation des élus locaux (CGCT, art. L. 1221-1 et s. et R. 1221-1 à R. 1221-22).

Peut-on refuser une formation à un élu car il est membre de l’opposition ?

Non. Le droit à la formation est un droit individuel qui doit s’appliquer de façon identique aux élus. Aucune considération politique ne doit déterminer le choix du maire dans l’accord qu’il donne à un élu d’aller se former.

Les élus ont-ils l’obligation de se soumettre à une formation ?

Non, car la formation des élus locaux constitue un droit et non une obligation personnelle, ce qui signifie qu’aucune sanction n’est prévue contre un élu qui refuse de suivre une formation facultative. En revanche, la question se pose concernant les élus ayant reçu délégation et refusant de suivre une formation qui doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat. La loi n’a pas prévu de sanction spécifiquement, mais dans ce cas l’adjoint est-il encore légitime au maintien de sa délégation ? Le juge ne s’est pas encore prononcé sur ce type de dossier.

Fichepratique

Sommaire

1. Organiser des débats sur la formation au sein de l’assemblée délibérante
2. Assurer le financement de la dépense obligatoire de formation
3. Garantir la liberté de l’élu dans le choix des formations
4. Exercer pour les communes membres la compétence relative à la formation des élus municipaux

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Organiser le droit à la formation des élus intercommunaux

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Mis à jour le 14 sept. 2026 par Xavier Boissy | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 9798

L'essentiel par l'éditeur

Les élus intercommunaux bénéficient d’un droit à la formation, renforcé par la loi « engagement et proximité ». L’EPCI doit organiser des formations adaptées, notamment pour les élus avec délégation. Deux débats annuels sont requis pour évaluer et planifier les besoins en formation. Le financement est encadré par le Code général des collectivités territoriales, avec un plancher de 2 % et un plafond de 20 % des indemnités. Les élus ont un droit individuel à la formation, cumulable en euros, pour favoriser leur réinsertion professionnelle.

Quels sont les droits à la formation des élus intercommunaux ?
Comment est financée la formation des élus locaux ?
Quelles sont les obligations des EPCI en matière de formation des élus ?

Les élus intercommunaux disposent, comme les autres élus locaux, d’un droit à la formation que l’EPCI devra organiser afin d’en assurer l’effectivité. Depuis la loi dite « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 de nombreux textes sont venus compléter ce droit à la formation des élus locaux au point d’en faire un enjeu de montée en compétences pour les communes évoluant dans un contexte réglementaire mouvant.

Organiser des débats sur la formation au sein de l’assemblée délibérante

On rappellera que les membres d’une assemblée délibérante ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Par ailleurs, les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

A noter

L’article L. 1621-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) créé à la suite de la réforme du statut de l’élu local par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 dispose que : « Sont accessibles gratuitement des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat d..

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