Lors de l’établissement d’une grille de tarifs en fonction des revenus, vaut-il mieux appliquer les quotients familiaux ou les taux d’effort ?

Le quotient familial est simple d’emploi . Le taux d’effort est le mode de calcul que la Caf demande d’appliquer sur les structures de la petite enfance. À partir d’un revenu mensuel consultable sur le serveur Caf (Cafpro), on applique un pourcentage. Par exemple, on multiplie par 0,06, puis on divise par 100 pour avoir le montant horaire qu’une famille doit payer pour l’accueil de son enfant en crèche collective. Cette dernière solution apparaît plus juste et plus progressive pour les familles et les élus (dès lors que toutes les formes de revenus sont prises en compte). Toutefois, il génère autant de « tarifs » que de familles, ce qui peut être complexe pour la mise en œuvre des régies. Par ailleurs, il se justifie davantage pour le secteur de la petite enfance dans la mesure où l’aide versée par la Caf – la fameuse prestation de service unique (PSU) – est variable : elle augmente si les recettes familles sont faibles, elle diminue si ces recettes sont élevées.

Doit-on interdire l’accès à la cantine aux enfants en cas d’impayés ?

Le Défenseur des droits rappelle dans son rapport Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants que les impayés doivent uniquement faire l’objet de procédures entre les collectivités et les parents, sans impact sur les enfants (menus différenciés, exclusion).

Services à la population

0709

Mettre en œuvre une tarification des temps périscolaires

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En écho à la construction d’un projet d’organisation des temps périscolaires, les communes doivent se poser en parallèle la question d’une stratégie de tarification aux familles. Selon une problématique classique, quel équilibre les communes fixent-elles entre l’usager et la collectivité dans la prise en charge du coût de ce service ?

L’article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit au sein du Code de l’éducation un nouvel article L. 131-13 qui précise que : « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. »

Cette question n’est pas sans conséquence pour ce service public facultatif. La mise en place d’une tarification dégressive (voire d’une gratuité, quand c’est possible) facilite l’accès des familles, notamment les plus fragilisées. C’est la prise en charge des enfants par la collectivité qui est privilégiée.

A contrario, une tarification élevée aura tendance à constituer un frein à l’accès. Dans ce cas, la prise en charge des enfants sera renvoyée à la responsabilité familiale. Mais cette option peut avoir un effet pervers, celui de la désocialisation, certains enfants étant livrés à eux-mêmes.

Modification du quotient familial, hausse des tarifs, gratuité ou tarification des nouvelles activités périscolaires : chacun invente son propre système.

Une deuxième question, moins stratégique et plus pragmatique, est donc de savoir quelles modalités de tarification les communes peuvent appliquer, selon les différents services proposés. De ce point de vue, on peut distinguer la tarification de la restauration scolaire, celle de la « garderie », celle des études surveillées ou bien encore celle, plus spécifique, des accueils de loisirs périscolaires (ALP).

Il s’agira ensuite de déterminer si des croisements ou des cumuls de tarifs sont envisageables…

Établir la tarification de la restauration scolaire

La création d’un restaurant scolaire n’est pas obligatoire pour une commune. La « cantine » reste un service public administratif facultatif.

La commune qui fait ce choix peut en confier la gestion à un organisme privé, avec procédures particulières de publicité et de mise en concurrence (articles...

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