Fichepratique

Mise à disposition dans le cadre d’un transfert de compétences et retour des biens

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Référence : 6238

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de compétences entre collectivités territoriales implique la mise à disposition des biens nécessaires, régie par le Code général des collectivités territoriales. Ce processus, crucial pour éviter le blocage des mandats de l'EPCI, inclut la mise à jour des inventaires et la transmission d'informations via des certificats administratifs. Les opérations sont non budgétaires, sans impact sur le budget, et nécessitent un procès-verbal pour formaliser le transfert et le retour des biens.

  • Comment se déroule le transfert de compétences et de biens entre collectivités ?
  • Quelles sont les obligations comptables lors d'une mise à disposition de biens ?
  • Quels documents sont nécessaires pour formaliser le transfert de biens ?

Lors d’un transfert de compétence d’une collectivité à une autre (dans la majorité des cas, d’une commune à l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhère), il y a également transfert, à titre gratuit, de l’usage d’un ou plusieurs biens avec les droits et obligations qui s’y rattachent.

Cette fiche permet de comprendre comment traiter l’opération dans la comptabilité des deux collectivités.

1.

De quoi parle-t-on ?

Cette forme d’exercice du droit de propriété, spécifique aux organismes publics, fait l’objet de dispositions dans le Code général des collectivités territoriales, à ses articles L. 1321-1 à L. 1321-8  : « le transfert d’une compétence entraîne, de plein droit, la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ».

Le transfert d’actif est très important, car s’il y a transfert de compétences sans transfert d’actif, ou si un transfert d’actif n’est pas correctement comptabilisé, les mandats ou les titres de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) afférents à l’actif transféré sont susceptibles d’être bloqués.

Le transfert peut prendre différente...

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