Fichepratique

Modalités d’organisation d’un concours dans la fonction publique hospitalière

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Mise à jour le 1 déc. 2025 | Référence : 3504

L'essentiel par l'éditeur

L'organisation des concours dans la fonction publique hospitalière est régie par l'article L. 325-32 du Code général de la fonction publique, qui définit les autorités compétentes pour l'ouverture et l'organisation des concours selon le niveau hiérarchique. Les concours de catégorie C sont gérés par les établissements, ceux de catégorie B par le département, et ceux de catégorie A par le Centre national de gestion. La publicité des concours est essentielle pour garantir la légalité des nominations.

  • Quelles sont les autorités compétentes pour organiser les concours dans la fonction publique hospitalière ?
  • Comment est assurée la publicité des concours dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quels sont les niveaux d'organisation des concours dans la fonction publique hospitalière ?

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, affirmant le principe d’égalité d’accès à l’emploi public, fonde très naturellement les modalités de recrutement dans la fonction publique.

Aux termes de l’article L. 320-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi.

L’article L. 325-1 du CGFP rappelle le principe du concours et distingue, dans les modalités de mise en œuvre, le concours externe et le concours interne prévus aux articles L. 325-2 et L. 325-3 du CGFP.

1.

Définir l’autorité compétente pour ouvrir et organiser le concours

Rappel

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ( CGFP, art. L. 321-1 ) :

« 1° S'il ne possède pas la nationalité française ;

2° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;

3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

4° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du Code du service national ;

5° Le cas échéant, s'il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci implique...

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