Doit-on citer le maire dans les cartes de vœux ?

Comme c’est cas habituellement, il est d'abord possible de procéder à l’envoi de cartes de vœux en se tenant à quelques précautions pour ne pas être dans l’illégalité. Les cartes ne devront contenir aucune allusion aux prochaines élections et être adressées dans les mêmes conditions que les années précédentes : autant de destinataires, mêmes catégories de population. Les nouveaux arrivants de la ville ne recevront pas la carte de vœux cette année (c'est recommandé, pas « obligatoire »). De la même manière, il faudra veiller au contenu de la cérémonie de vœux à ne pas annuler puisqu’elle a lieu chaque année. Comme c’est le cas pour l’éditorial du magazine municipal, les formules seront dépersonnalisées. C’est « la ville » qui souhaitera les meilleurs vœux et non « le maire » ou « l’équipe municipale ».

Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?

Selon la jurisprudence, l’envoi de cartes de vœux au début de l’année, soit trois mois avant le scrutin, ne représente pas, en soi, de la propagande électorale (CE, 29 déc. 1995, n° 162669, Élection cantonale de La Côte-Radieuse).Mais plusieurs conditions doivent être respectées :l’envoi doit s’inscrire dans le cadre de la politique de communication habituelle de la ville (TA Grenoble, mars 1992, Élection cantonale à Montélimar 2) ;les cartes de vœux ne doivent contenir aucune allusion aux élections (TA, 19 déc.1995,Élection municipale de Roquebrune-Cap-Martin).Le tribunal administratif de Versailles avait prononcé, compte tenu du discours du maire, l'annulation des élections municipales de Montgeron, avant d'être censuré par le Conseil d’État qui a jugé : « Considérant qu'il résulte de l'instruction que les propos tenus par M. B à l'occasion du discours de vœux aux habitants de Montgeron qu'il a prononcé le 12 janvier 2008, comportaient, outre les vœux d'usage, des considérations générales sur l'action politique et sur son contexte national et international, à l'exclusion de toute mention de projets ou de réalisations de la commune de Montgeron ou du département de l'Essonne dont M. B est vice-président du conseil général ; qu'ainsi, l'utilisation par le candidat sortant de la tribune et de la salle mises à disposition par la commune à l'occasion des vœux aux habitants ne saurait être regardée comme ayant été faite en méconnaissance des dispositions citées plus haut des articles L. 52-1 et L. 52-8 du Code électoral ; que, même si certains des propos tenus M. B pouvaient être interprétés comme mettant en cause implicitement la légitimité de la candidature de M. A, le discours litigieux ne saurait davantage être regardé comme un abus de propagande ni comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, eu égard tant aux termes dans lesquels ces propos étaient formulés que de la possibilité que M. A a eue d'y répondre utilement au cours de la campagne électorale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé, pour annuler les opérations électorales en cause, sur ce que les courriers et l'allocution en litige avaient constitué des manœuvres de nature à entacher la sincérité du scrutin » (CE, 27 avr. 2009, n° 321830, Élection municipale de Montgeron).

Fichepratique

Sommaire

1. Assurer d’abord les fondamentaux dans le respect de l’antériorité
2. Adopter un certain nombre de précautions liées à la période électorale
3. Prendre en compte le risque de vœux annuels transformés en temps de propagande

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Organiser les vœux en période électorale

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Mis à jour le 3 nov. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6319

L'essentiel par l'éditeur

L'organisation des vœux en période électorale nécessite une planification minutieuse pour respecter les règles de neutralité et de continuité. Choisir une date et une salle habituelles, maintenir des fichiers d'invités à jour, et anticiper les aspects logistiques sont essentiels. En période électorale, il est crucial de ne pas innover et de respecter les pratiques établies pour éviter toute interprétation comme propagande. La communication doit rester neutre, sans allusion aux élections à venir, pour garantir la légalité.

Comment organiser une cérémonie de vœux en période électorale tout en respectant les règles de neutralité ?
Quels sont les critères à respecter pour éviter que les vœux ne soient perçus comme de la propagande électorale ?

L’organisation des vœux de la collectivité revêt en année électorale une tonalité particulière. Elle doit, en effet, se tenir comme tous les ans : c’est un moment « dû » aux citoyens, un rendez-vous attendu et incontournable. Mais la cérémonie se doit de prendre en compte les principes de la communication en période électorale.

L’exercice nécessite prudence et bon sens : organiser les vœux traditionnels en évitant de tomber dans les travers qui pourraient être matière à contentieux. La cérémonie des vœux municipaux, dont le financement relève de la commune, ne peut donc aucunement avoir une fin électorale. Et pourtant, toute l'action du maire n'a-t-elle pas été conduite durant tout le mandat écoulé dans l'intérêt public et donc, plus ou moins indirectement, dans le but de solliciter et d'obtenir à nouveau les suffrages de ses concitoyens ? Dans le même esprit, le discours ne doit pas relever d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune au sens de l'article L. 52-1 du Code électoral. Ce sont là les écueils de l'exercice. Un certain nombre de précautions doivent être prises pour réussir la dernière cérémonie du mandat, en se prémunissant de risques éventuels.

Assurer d’abord les fondamentaux dans le respect de l’antériorité

L’organisation d’une cérémonie de vœux – en période électorale ou non d’ailleurs – nécessite de maîtriser un certain nombre de fondamentaux dont le respect est gage de succès.

Le choix de la date

C’est sans nul doute la première chose à faire, le plus en amont possible, notamment si l’on souhaite la présence de personnalités, lesquelles donnent un poids symbolique supplémentaire à cette réception.

En période de réserve électorale, il est vraisemblable que ne viendront pas nécessairement les représentants de l’État, qui ont pour consigne de ne pas s’afficher aux côtés des élus locaux, ce qui pourrait être interprété comme un soutien.

Autant faire connaître assez tôt cette date aux autres collectivités organisatrices, de façon à s’assurer des présences des personnalités souhaitées...

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