Fichepratique

Périodes de professionnalisation

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Référence : 8808

L'essentiel par l'éditeur

Les périodes de professionnalisation, instaurées par la réforme de 2007, visent à maintenir l'emploi des agents publics en adaptant leurs compétences aux évolutions technologiques et organisationnelles. Elles s'appliquent aux agents de la fonction publique d'État et hospitalière, et sont accessibles sous certaines conditions, telles que l'âge ou la reconversion professionnelle. Ces périodes, d'une durée maximale de six mois, peuvent être initiées par l'administration ou l'agent, et incluent une convention précisant les modalités de formation.

  • Quelles sont les conditions d'accès aux périodes de professionnalisation pour les agents publics ?
  • Comment se déroule la mise en œuvre des périodes de professionnalisation dans la fonction publique ?
  • Quels sont les impacts des périodes de professionnalisation sur la rémunération et le temps de service des agents ?

Les périodes de professionnalisation introduites par la réforme de 2007 relative à la formation professionnelle favorisent, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi des agents. Elles ont pour objet de prévenir les risques d’inadaptation des agents à l’évolution des méthodes et des techniques ou de favoriser leur accès à des emplois nécessitant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles ou à des qualifications différentes.

Cette fiche présente les situations dans lesquelles ces périodes peuvent intervenir pour les agents contractuels ainsi que la mise en œuvre (convention) et les incidences sur le temps de service et la rémunération des agents.

1.

Hypothèses d’ouverture

Champ d’application

Les textes organisent le régime des périodes de professionnalisation pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. S’agissant de la fonction publique territoriale, l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale comporte depuis la réforme de 2007 ( loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ) le principe des actions de professionnalisation, organisées tout au long de la vie professionnelle.

Le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 n’aborde pas les formations de professionnalisation, lesquelles devraient faire l’objet d’un texte ultérieur ( CGFP, art. L. 422-21 ). Toutefois, ce texte n’a pas encore vu le jour.

Hypothèses d’ouverture

Un certain nombre...

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