Fichepratique

Prendre en compte la jurisprudence électorale dans sa communication locale

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Mise à jour le 10 juil. 2025 | Référence : 14514

L'essentiel par l'éditeur

En période préélectorale, la communication des collectivités est strictement encadrée par le Code électoral, notamment les articles L. 52-1 et L. 52-8. Toute promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité est interdite, et les ressources des candidats sont contrôlées. Les violations peuvent entraîner des sanctions sévères. Il est crucial de mettre en place une cellule de communication pour veiller au respect des règles et éviter toute propagande électorale déguisée.

  • Quelles sont les restrictions légales en matière de communication pour les collectivités en période préélectorale ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles éviter les sanctions liées à la communication électorale ?
  • Quelles jurisprudences significatives connaître pour éviter les sanctions ?

Le Code électoral a instauré une double restriction dont la conciliation n’est pas toujours aisée. En période électorale, les possibilités de communication de la collectivité sont un peu plus restreintes qu’en temps normal ( C. élect., art. L. 52-1 ), sans pour autant être interdites. En parallèle, les ressources du candidat sont contrôlées, les dépenses encadrées – ce qui nécessite de réintégrer les avantages en nature – et tout don d’une personne morale interdit ( C. élect., art. L. 52-8 ). La jurisprudence électorale recherche des solutions combinées, dans l’ensemble plutôt marquées par une approche très concrète. C’est d’ailleurs au juge électoral qu’il appartient d’apprécier souverainement s’il y a eu ou non communication ou financement réglementé ou prohibé et mise en valeur injustifiée des actions des candidats élus ou de la municipalité.

En pratique, le juge s’attache à vérifier notamment l’écart de voix entre les listes et le respect du principe d’égalité entre les candidats, le degré de propagande, la bonne foi du candidat, l’impact du message diffusé sur les électeurs et le contenu des informations diffusées.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles applicables en matière de communication et de financement électoral vont dépendre en pratique de la nature et du « degré de gravité » de l’irrégularité constatée. La violation du Code électoral peut engendrer l’inéligibilité du candidat, l’annulation du scrutin, voire des sanctions financières. Si le respect des règles est essentiel, la connaissance des jurisprudences les plus constantes constitue un vrai plus et vous permettra de sécuriser vos pratiques.

1.

Bien identifier les risques, les interdictions légales et les contextes locaux

En période préélectorale, le législateur organise une double restriction :

  • D’abord, la marge de communication de la collectivité est bridée par l’ article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoral , lequel interdit toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ». Cette interdiction s’applique sur le territoire de toutes les collectivités directement concernées par une élection générale, en particulier quand les élus sont candidats au scrutin concerné.
  • Parallèlement, l’ article L. 52-8 du Code électoral organise un contrôle sur les ressources des candidats. Dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants, leurs dépenses sont encadrées et plafonnées, ce qui impose en particulier de comptabiliser l’ensemble des a...
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