Fichepratique

Préparer la négociation annuelle des tarifs du SAAD

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Référence : 3759

L'essentiel par l'éditeur

La négociation annuelle des tarifs du SAAD repose sur un projet de service détaillé, garantissant une discussion budgétaire fluide. Ce projet, aligné sur l'arrêté d'autorisation, doit être révisé tous les cinq ans et validé par les instances compétentes. La tarification des SAAD inclut des coûts horaires par catégorie d'intervenants, et peut être complétée par une dotation globale. Le respect du cadre budgétaire officiel est crucial pour éviter une tarification d'office par le conseil départemental.

  • Comment préparer efficacement la négociation annuelle des tarifs du SAAD ?
  • Quelles sont les particularités de la tarification des services d'aide à domicile ?
  • Pourquoi est-il important de respecter le cadre budgétaire officiel pour le SAAD ?

La tarification annuelle des services d’aide et accompagnement à domicile (SAAD) s’applique à tous les services, à l’exception de ceux qui ont conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou sont inclus dans un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) assurant la gestion budgétaire pour ses membres.

Les conditions de la tarification annuelle sont fixées par le Code de l’action sociale et des familles. Dans le secteur des services à domicile, les SAAD ayant opté pour le régime de l’autorisation avec l’habilitation à l’aide sociale sont soumis aux règles communes des services sociaux et médico-sociaux et à des règles spécifiques d’établissement de leur tarification.

Jusqu’à la réforme de cette réglementation, annoncée et en cours de débats et d’expérimentations, les SAAD autorisés par le conseil départemental restent soumis à la tarification fixée par la loi du 2 janvier 2002, qui a réformé l’action sociale.

1.

Veiller à disposer d’un projet de service en cours de validité

Le projet de service, pivot du dispositif opérationnel et financier dans l’action sociale

La négociation annuelle (ou pluriannuelle) des moyens financiers est basée sur le projet de service du SAAD.

  • Le projet de service représente l’équivalent du « schéma d’organisation SMS » de l’opérateur.
  • Si le projet du service est suffisamment détaillé, il ne sera pas nécessaire d’exposer  à chaque discussion budgétaire, la justification des demandes de financement.
  • Lorsque le projet de service évolue, il convient d’en transmettre la nouvelle version au conseil départemental.

Les caractéristiques fondamentales du projet de service

  • Le programme est en cohérence avec l’arrêté d’autorisation : pour le SAAD, les éléments clés sont la définition précise de l..
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