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L'essentiel par l'éditeur
La négociation des tarifs des services autonomie à domicile (SAD) repose sur un projet de service conforme au cahier des charges national, articulé autour du CPOM. Ce projet doit expliciter les objectifs, l'organisation, les hypothèses de gestion et les coûts de revient, afin de sécuriser le financement et éviter les justifications répétées. La tarification combine un tarif horaire minimal réglementaire et des dotations complémentaires conditionnées à la transmission d'un rapport budgétaire et financier standardisé. La rigueur dans la préparation, la maîtrise des coûts et le respect des procédures sont essentiels pour garantir la pérennité du modèle SAD.
La négociation pluriannuelle des moyens financiers dans le cadre d’un CPOM est basée sur le projet de service du SAD.
Le projet de service doit être aligné sur le cahier des charges national des SAD (D. n° 2023-608, 13 juill. 2023).
Il formalise les missions socles, la zone d’intervention, les modalités d’aide et de soins (directs ou par convention), les objectifs de qualité et les moyens mobilisés.
S’il est suffisamment détaillé, il limite la nécessité de justifier de façon répétée les demandes de financement lors des discussions budgétaires.
Toute évolution substantielle du projet de service doit être transmise au conseil départemental et, le cas échéant, à l’agence régionale de santé (ARS).
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