Le marché peut-il comprendre à la fois un mécanisme de règlement partiel définitif et un mécanisme d’acompte ?

Dans le cadre d’un marché (hors marché public de travaux), vous pouvez tout à fait insérer dans vos clauses contractuelles une clause de règlement partiel définitif ainsi que le mécanisme de l’acompte.Le règlement partiel définitif portera sur l’étape ou la phase et, au sein même de cette étape ou de cette phase, vous pourrez introduire la possibilité, pour le titulaire de votre marché de solliciter des acomptes.Prévoyez aussi cette faculté dans votre CCAP.

Dans le cadre d’un marché à phases (hors marché public de travaux) comprenant la faculté d’arrêter la prestation à l’issue d’une phase ou étape, l’octroi d’une indemnité est-il possible ?

Par principe, l’arrêt d’une étape ou phase ne donne pas lieu à l’octroi d’une indemnité. Néanmoins, il vous est possible de prévoir cette faculté dans votre cahier des clauses administratives particulières. Cette indemnité pourra être forfaitaire ou fonction, notamment, des investissements apportés par le titulaire de votre marché.

Le paiement dans le cadre d’un règlement partiel définitif donne-t-il lieu systématiquement à la remise d’un projet de décompte par le titulaire de votre marché ?

La remise d’un projet de décompte n’est obligatoire que dans le cas où votre marché ne prévoit pas de date de paiement de l’étape ou de la phase qui a fait l’objet d’une réception. Le délai global de paiement court, par conséquent, à compter de la date figurant sur vos pièces contractuelles.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le mécanisme du règlement partiel définitif
2. Cerner les clauses contractuelles à introduire dans votre marché
3. Appréhender les contours du mécanisme entourant le paiement partiel définitif

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Procéder à des règlements partiels définitifs : mécanisme, clauses contractuelles

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Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0191

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement partiel définitif est un mécanisme de paiement irrévocable après son exécution, exclu des marchés publics de travaux. Il doit être explicitement prévu dans le CCAP pour éviter l'application du CCAG. Ce mécanisme est adapté aux marchés d'études, nécessitant une décomposition en phases. Il permet d'arrêter une prestation sans indemnité, sous réserve de clauses contractuelles précises. Le paiement intervient après réception, avec un délai de 30 jours, et inclut des dispositifs financiers comme la révision des prix et la retenue de garantie.

Qu'est-ce que le règlement partiel définitif et dans quels cas peut-il être utilisé ?
Comment intégrer le règlement partiel définitif dans un marché public ?
Quels sont les délais et conditions de paiement pour un règlement partiel définitif ?

L’exécution de vos marchés implique de recourir au mécanisme de règlement partiel définitif. Propre aux marchés publics de fournitures et services, de prestations intellectuelles ou de TIC, ce mécanisme de règlement de prix est distinct du régime de l’acompte. En effet, le paiement partiel définitif est insusceptible de remise en cause par les parties après son paiement. Quelles sont les obligations liées à ce mécanisme de paiement ?

Maîtriser le mécanisme du règlement partiel définitif

Le règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement.

Attention

Vous ne pourrez pas recourir au règlement partiel définitif dans le cadre des marchés publics de travaux (cette possibilité est expressément exclue par l’article R. 2192-26 du Code de la commande publique). En outre, il faut bien différencier le règlement partiel définitif de l’acompte : ce dernier a un caractère de paiement susceptible d’être remis en cause car il s’agit d’un règlement partiel provisoire.

Le recours au mécanisme du règlement partiel définitif ne constitue qu’une faculté. Prévoyez-le expressément dans votre CCAP. À défaut :

c’est le CCAG qui s’appliquera ;
les prestations objet de votre marché ne pourront donner lieu à des paiements p...

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