Peut-on transmettre au demandeur une retranscription écrite d’enregistrements sonores de bandes de régulation au lieu des bandes sonores elles-mêmes afin de protéger la vie privée des professionnels de santé ?

Cette question a été posée à la Commission d’accès aux documents administratifs par un établissement de santé afin de concilier les droits des patients et le droit à la protection à la vie privée des professionnels de santé (Cada, conseil n° 20182186, 8 nov. 2018, Centre hospitalier régional d’Orléans). La commission souligne que le législateur a seulement entendu autoriser la communication aux administrés des documents existants en possession de l’administration, sans les contraindre, en principe, à élaborer un nouveau document pour répondre à une demande. Le Code des relations entre le public et l’administration ne prévoit donc pas, et n’autorise pas davantage, la possibilité de répondre à une demande d’un document précisément identifié qui est en votre possession par l’établissement d’un autre document qui permettrait de n’en communiquer que le contenu, le cas échéant après occultation de l’identité des agents des centres d’appel.D’autre part, elle souligne que le nom d’un agent public ne relève pas de sa vie privée, chaque administré étant, en principe, en droit de connaître l’identité de l’agent qui traite sa demande.En revanche, la commission précise que ne sont communicables qu’après occultations, si l’établissement est techniquement en mesure d’y procéder, les enregistrements sonores qui laisseraient apparaître de la part d’un professionnel identifié ou identifiable, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la divulgation de l’identité vous laisse craindre des représailles ciblées sur cette personne. Si l’établissement n’est pas en mesure technique de procéder aux occultations requises, il est fondé, dans ces hypothèses, à refuser la communication des enregistrements sonores demandés.

Le médecin régulateur du Samu peut-il accéder au dossier médical partagé (DMP) de l’appelant ?

Lors d’un appel au Samu, le médecin régulateur peut avoir accès au DMP de la personne concernée, si elle ne s’y est pas opposée (sachant qu’il est possible de modifier les autorisations à tout moment). L’accès au DMP doit permettre une plus grande efficacité décisionnelle pour le médecin régulateur appelé à prendre une décision médicale dans un contexte d’urgence. Il est important de souligner que tous les accès en urgence sont tracés dans le DMP et que ce dossier ne se substitue pas au dossier de régulation.

Fichepratique

Sommaire

1. La constitution du dossier de régulation médicale
2. La tenue du dossier de régulation médicale
3. L’accès au dossier de régulation médicale
4. La conservation et l’élimination du dossier de régulation médicale

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (6)

Qu’est-ce qu’un dossier de régulation médicale ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 12963

L'essentiel par l'éditeur

Le dossier de régulation médicale est essentiel pour assurer la traçabilité et la qualité des soins en cas d'appels d'urgence. Conformément au Code de la santé publique, chaque appel est documenté par l'assistant de régulation médicale, puis complété par le médecin régulateur. Ce dossier, qui inclut les enregistrements téléphoniques, est un élément du dossier médical du patient et doit être conservé selon des règles strictes. L'accès au dossier est un droit pour le patient, et sa communication doit être exhaustive et dans les délais légaux.

Quelles sont les obligations légales concernant la tenue d'un dossier de régulation médicale ?
Comment le dossier de régulation médicale est-il intégré au dossier médical du patient ?
Quels sont les droits d'accès des patients au dossier de régulation médicale ?

Le service d’aide médicale urgente (Samu) a pour mission de répondre par des moyens médicaux aux situations d’urgence, d’assurer une écoute médicale permanente, de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée.

Les appels traités dans le cadre de la permanence des soins, ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, sont soumis à une exigence de traçabilité selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la Santé (CSP, art. R. 6315-3). Aussi, tout appel reçu par le Samu fait l’objet de l’ouverture d’un dossier de régulation dès lors qu’il est en rapport avec un problème médical, médico-social ou sanitaire.

La constitution du dossier de régulation médicale

Le référentiel métier « Assistant de régulation médicale » de la Société française de médecine d’urgence (SFMU) et les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) sur les modalités de prise en charge d’un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale précisent que pour chaque appel, l’assistant de régulation médicale (ARM) crée un dossier, conformément à l’exigence de traçabilité posée à l’article R. 6315-3 du Code de la santé publique.

Lorsque l’appel revêt un caractère sanitaire, il s’agit d’un dossier de régulation qui devient un dossier de régulation médicale quand il est pris en charge par un médecin régulateur.

L’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la perm...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique