Peut-on délibérer sur l’utilité publique de dépenses dont le caractère légal est peu certain ?

L’appréciation de la légalité de dépenses appartient au juge administratif, non au juge financier. Que la délibération intervienne a priori ou a posteriori d’une procédure de gestion de fait, une telle délibération ne pourrait permettre de rendre conformes des dépenses puisqu’elles ne pourraient être prises en compte dans une gestion publique. Une telle démarche conduit donc à un double risque :l’illégalité de l’utilisation de fonds publics, sur des dépenses à légalité litigieuse ;la non-justification de dépenses relevant d’une gestion de fait, si ces dépenses relevaient pour partie d’une procédure de gestion de fait.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir identifier le risque de gestion de fait
2. Maîtriser la procédure de gestion de fait
3. Connaître les recours possibles de la gestion de fait

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Gestion comptable

Qu’est-ce que la gestion de fait ?

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Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 4499

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de fait, définie par le décret n° 2012-1246, est une infraction aux règles de la comptabilité publique, résultant d'une violation du principe de séparation entre ordonnateur et comptable. Elle implique la manipulation non autorisée de deniers publics, nécessitant une procédure juridictionnelle par la CRTC. La procédure comprend quatre étapes, allant de la déclaration à l'obtention du quitus, et peut être contestée devant la Cour des comptes. La prévention et la formation sont essentielles pour éviter ces situations.

Qu'est-ce que la gestion de fait et comment est-elle régulée en France ?
Quelles sont les étapes de la procédure de gestion de fait ?
Quels recours sont possibles contre un jugement de gestion de fait ?

La diversité des choix existants pour réaliser l’action publique conduit parfois les exécutifs à prendre le risque d’une gestion de fait. Un tel risque peut également s’avérer à l’occasion d’un examen de gestion.

Il convient donc de savoir identifier le risque de gestion de fait, pour maîtriser l’ensemble de la procédure auprès des chambres régionales et territoriales des comptes, pour ensuite connaître les recours possibles et autres moyens d’éviter ce dispositif.

Savoir identifier le risque de gestion de fait

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit le principe de séparation des fonctions de comptable public avec celles d’ordonnateur. La gestion de fait constitue un risque dans la relation entre l’ordonnateur et le comptable, et s’inscrit comme un défaut dans le principe de séparation des deux fonctions.

La gestion de fait relève d’une violation du principe de séparation par l’ordonnateur, ou un représentant de l’ordonnateur, ou toute personne physique ou morale non habilitée, qui se substitue au comptable dans ses missions sans autorisation. Il ne s’agit donc pas d’une infraction pénale, mais d’une infraction aux règles de la comptabilité publique, dont il doit être rendu compte devant les chambres régionales...

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