À qui le maire peut-il déléguer sa signature ?

À une liste limitative de personnes définies par le Code général des collectivités territoriales :au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;au directeur général et au directeur des services techniques ;aux responsables de services communaux.

Quelles mentions faire figurer dans l’acte de délégation ?

L’acte de délégation doit comprendre :les noms et fonctions du délégataire et du délégant ;l’objet de la délégation et les actes objet de la délégation ;dans quel(s) cas la délégation se met en œuvre (délégation permanente, en cas d’absence ou d’empêchement…).

Les actes de délégation sont-ils soumis au contrôle de légalité ?

Oui, ils doivent être systématiquement transmis au préfet.

L’acte de délégation doit-il être publié ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement conseillé, par exemple dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département. Il est également recommandé de transmettre l’acte de délégation à tous les partenaires habituels de la collectivité susceptibles d’être concernés. Une mention sur la page Internet du service des achats peut également être de bonne pratique (à condition de penser à la modifier à chaque changement de situation).

Est-il possible de retirer au maire, ponctuellement ou définitivement, sa délégation de pouvoir ?

Oui. Par exemple, une délibération du conseil municipal sur le principe d’un investissement public peut décider que la signature du contrat sera précédée d’une autorisation expresse du conseil municipal, par exception à la délégation de pouvoir dont dispose le maire pour la durée de son mandat (CAA Bordeaux, 8 juin 2015, n° 13BX02453).

Quelles règles mettre en œuvre pour l’usage d’un certificat de signature électronique ?

Le maire, en tant qu’autorité exécutive de la commune, peut souscrire un certificat de signature électronique à son nom. Pour ce faire, il devra signer les formulaires de demande de signature. Si cette signature est souscrite au nom d’un adjoint, celui-ci doit préalablement disposer d’une délégation de signature, et le maire devra l’autoriser à souscrire un certificat de signature électronique.Ensuite, l’usage régulier de la signature électronique est conditionné aux mêmes règles que la signature manuscrite (respect des limites de la délégation de pouvoir ou de signature préalablement attribuée).

Faut-il refaire une délégation de pouvoir lorsque le maire sortant est réélu ?

Oui, les délégations de pouvoir sont attachées au mandat. Lorsque celui-ci prend fin, les délégations « tombent ». Il en va en revanche autrement si, sans réélection du conseil municipal, le maire se met en retrait en restant au sein du conseil municipal. Il conserve alors, par principe, ses délégations.

Les règles applicables à la commune sont-elles entièrement transposables aux intercommunalités ?

Pour le conseil communautaire ou le comité syndical, l’article L. 5211-10 du CGCT établit une liste de matières qui ne peuvent pas être déléguées par l’assemblée délibérante au président. A contrario, toutes les autres compétences peuvent faire l’objet d’une délégation de pouvoir. La rédaction de la délégation doit, dans ce cas de figure, faire l’objet d’un soin particulier.

Fichepratique

Sommaire

1. Savoir quel organe est compétent pour décider de la conclusion d’un contrat
2. Attribuer une délégation de pouvoir à un membre du conseil municipal
3. Déléguer ponctuellement le pouvoir de décision au maire
4. Pour le maire, attribuer une délégation de signature
5. Subdéléguer ?
6. Gérer les délégations en période électorale
7. Schéma

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Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?

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Mis à jour le 14 févr. 2026 par Hélène Chalmeton | Référence : 5038

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil municipal est l'organe compétent pour décider de la conclusion d'un contrat de commande publique, tandis que le maire, autorisé par le conseil, signe les marchés. Les délégations de pouvoir et de signature, encadrées par le Code général des collectivités territoriales, facilitent la gestion des marchés publics. Elles doivent être claires, formalisées et transmises au contrôle de légalité. La signature électronique, souscrite par le maire, peut optimiser le processus, mais nécessite une autorisation préalable.

Qui est compétent pour conclure un contrat de commande publique ?
Comment fonctionnent les délégations de pouvoir, de fonctions et de signature dans les collectivités ?
Quelles précautions prendre avant toute subdélégation ?

Par principe, c’est l’organe délibérant de la collectivité qui est compétent pour décider de l’attribution d’un contrat de commande publique. Pour des raisons de bonne administration, toutefois, le pouvoir de décision peut parfois être transféré, par un texte ou une décision locale. De même, le pouvoir de signer, qui appartient normalement au maire sur délégation du conseil municipal, peut être aménagé de différentes manières et faire l’objet de subdélégations.

L’action de contracter étant importante pour une collectivité, ce type d’acte est prioritairement contrôlé par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Il convient donc d’accorder une particulière attention à ces actes indispensables au bon fonctionnement de la collectivité.

Savoir quel organe est compétent pour décider de la conclusion d’un contrat

Par principe, c’est le conseil municipal qui est compétent pour décider des affaires de la commune. Il est donc compétent lorsqu’il est délibéré sur le principe de lancer la passation d’un contrat de commande publique, et pour décider de la signature du contrat au terme du processus de sélection.

C’est en revanche le maire qui est compétent, sur le fondement de l’article L. 2122-21 du CGCT, pour signer les marchés ainsi que les avenants et autres actes modificatifs. Sauf délibération contraire, il doit y avoir été autorisé préalablement par le conseil municipal.

Il en va autrement en matière de concessions de service public (anciennes délégations) et de marchés de partenariat, où le conseil municipal, délibérant sur l’attribution du contrat, doit confier expressément au maire...

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