Fichepratique

Radier des électeurs de la liste électorale

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Mise à jour le 1 déc. 2025 | Référence : 14323

L'essentiel par l'éditeur

La radiation des électeurs des listes électorales est une compétence du maire, qui doit s'assurer que l'électeur ne remplit plus les conditions d'attache communale. La procédure implique une vérification des indices de non-attache, une procédure contradictoire et une notification de la décision. Les électeurs peuvent contester la radiation via un recours administratif ou contentieux. Le maire peut déléguer cette tâche à des agents communaux, mais ne peut radier pour inscription multiple ou privation de droit de vote.

  • Quelles sont les conditions que le maire doit vérifier pour radier un électeur des listes électorales ?
  • Quelles sont les modalités de la procédure contradictoire préalable à la radiation ?
  • Quelles sont les modalités de notification de la décision de radiation ?

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé les modalités de radiation des listes électorales.

Dans un objectif de simplification, cette loi a créé le répertoire électoral unique et permanent (REU), dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), et a supprimé le principe de la révision annuelle des listes électorales.

Cette loi a également attribué aux maires la compétence, jusqu’alors exercée par des commissions administratives, pour statuer sur les demandes d’inscription et prononcer les radiations des électeurs. Les décisions des maires font l’objet d’un contrôle a posteriori par des commissions de contrôle.

La présente fiche a pour objet de présenter les modalités de radiation des électeurs de la liste électorale en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

1.

Vérifier que l’électeur ne réunit plus aucune des conditions d’attache communale permettant d’être inscrit sur la liste électorale

Le maire est compétent pour radier tout au long de l’année les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions d’attache communale leur permettant de demeurer inscrits sur la liste électorale de la commune.

Pour rappel, le I de l’ article L. 11 du Code électoral prévoit que sont inscrits sur les listes électorales, sur leur demande :

  • les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
  • les électeurs qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
  • les électeurs qui, sans figurer au rôle d’une des...
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