Peut-on établir un règlement intérieur plus restrictif que le Code du travail ?

C’est tout à fait possible, mais il faut que les règles définies soient justifiées par l’activité. Pour exemple, le Conseil d’État a récemment rejeté un règlement intérieur qui bannissait toute introduction d’alcool au motif de l’absence d’une situation particulière de danger ou de risque justifiant cette interdiction totale (CE, 12 nov. 2012, n° 349365, Société Caterpillar France).

Fichepratique

Sommaire

1. Créer un comité de rédaction
2. Recenser les thématiques
3. Rédiger le règlement intérieur santé et sécurité au travail
4. Faire valider le règlement
5. Diffuser le règlement
6. Schéma

Notre conseil
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Modèle de règlement intérieur santé et sécurité au travail (réf : dtou6314)

Fiches associées (9)

Document de gestion des risques

Réaliser le règlement intérieur santé et sécurité au travail

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 14 juin 2026 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 7958

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un règlement intérieur santé et sécurité au travail nécessite un comité pluridisciplinaire pour garantir une couverture complète des aspects réglementaires. Ce règlement doit inclure des règles sur l'organisation du travail, la discipline, et les dispositifs de sécurité. Il doit être validé par l'autorité territoriale et diffusé efficacement pour assurer la conformité des agents. Les règles peuvent être plus strictes que le Code du travail si justifiées par l'activité.

Comment constituer un comité pour rédiger un règlement intérieur santé et sécurité au travail ?
Quelles thématiques doivent être incluses dans un règlement intérieur santé et sécurité au travail ?
Peut-on établir un règlement intérieur plus restrictif que le Code du travail ?

À la différence des entreprises privées, il n’existe pas d’obligations réglementaires à élaborer un règlement intérieur pour les collectivités territoriales. Néanmoins, certaines obligations en termes de santé et de sécurité ne peuvent être instaurées si elles ne sont pas clairement mentionnées dans un règlement intérieur. Dès lors, et bien que cela ne soit pas obligatoire, il peut être pertinent de rédiger un tel règlement.

Créer un comité de rédaction

Si, en règle générale, le règlement intérieur est sous la responsabilité de l’autorité territoriale, il est préférable de constituer un comité de rédaction pluridisciplinaire, qui sera en charge de son élaboration.

Ce comité doit être composé des différents représentants de la collectivité :

l’élu ayant la délégation de la santé et la sécurité au travail (SST) ;
au moins un représentant des agents, issu des instances représentatives : formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) ou comité social territorial (CST) ;
le directeur général/la directrice générale des services ;
la direction des ressources humaines ;
les agents de prévention (conseiller, assistant) ;
le service de médecine du travail ;
l’agent chargé de la fonction d’inspectio...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique