Quelle est la responsabilité du maire pour les délits par voie de presse ?

Le bulletin municipal est un périodique de communication institutionnelle destiné à informer les administrés sur la vie de la commune. Il est soumis au droit commun de la presse régi par la loi du 29 juillet 1881. À ce titre, il obéit à un certain nombre de dispositions particulières, notamment en ce qui concerne la désignation d’un directeur de publication (en l’occurrence, le maire, qui est le « représentant légal de l’entreprise éditrice ») et s’agissant de l’exercice du droit de réponse dans un média. Le maire est pénalement responsable des délits par voie de presse commis via l’organe d’information dont il a la charge. La loi de 1881 désigne en effet le directeur de publication comme auteur principal de ce délit. Pour éviter d’être mis en cause, le maire est en droit de s’opposer à la parution d’un article dans quatre cas :propos à caractère diffamatoire ou injurieux, apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ;propos dépassant le cadre communal ;risques de troubles à l’ordre public ;propos revêtant le caractère d’une propagande électorale en faveur d’un candidat, dont la publication constitue une violation de l’article L. 52-8 du Code électoral.Cette dernière disposition interdit aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, sous forme de dons, de fourniture de biens, de services ou d’autres avantages.

Doit-on maintenir ou supprimer les tribunes d’expression durant les derniers mois précédant le scrutin ?

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection, les propos tenus dans le bulletin municipal, dans l’espace réservé aux conseillers municipaux d’opposition, ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale.L’article L. 2121-27‑1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.L’article L. 52‑1 du Code électoral prohibe l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ainsi que l’organisation d’une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales.Afin de caractériser l’existence d’une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions ci-dessus, le juge de l’élection examine la présentation, le contenu et la tonalité d’un document (CE, 11 févr. 2002, nos 234810 et 234905, Élection municipale de Saint-Mitre-les-Remparts).En outre, l’article L. 52‑8 du Code électoral interdit le financement de la campagne électorale d’un candidat par les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques.Si tel était le cas, le juge de l’élection pourrait requalifier le coût des pages correspondantes en financement de la campagne d’un candidat par la commune, prononcer l’annulation de l’élection en cause et l’inéligibilité du candidat concerné pour un an.Enfin, à l’approche d’élections, la tribune des conseillers d’opposition peut comporter une photographie si cela est conforme à une pratique existante. La circonstance qu’un article d’un bulletin municipal soit accompagné d’une photographie ne suffit pas en elle-même à conférer à ce document un caractère de propagande électorale (CE, 20 mai 2005, n° 274400, Élection cantonale de Dijon 5). Cette photographie doit rendre compte de manifestations locales et ne pas revêtir le caractère de propagande électorale (CE, 16 oct. 1996, n° 174067, Élection municipale de Loon-Plage).

Fichepratique

Sommaire

1. S’appuyer sur son magazine ou bulletin, outil de communication privilégié
2. Adopter un certain nombre de précautions
3. Tenir compte des enseignements de la jurisprudence

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Fiches associées (6)

Rédiger son magazine territorial en période électorale

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Mis à jour le 2 janv. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 6235

L'essentiel par l'éditeur

En période électorale, le magazine municipal est un outil stratégique pour informer les citoyens tout en respectant la neutralité politique. Il doit conserver un ton neutre et informatif, éviter les éloges excessifs et ne pas changer de format ou de contenu. Le droit d'expression de l'opposition doit être respecté. La jurisprudence souligne l'importance de ne pas transformer le magazine en outil de promotion électorale, sous peine de sanctions légales.

Comment rédiger un magazine municipal en période électorale tout en respectant la neutralité ?
Quelles précautions prendre pour éviter que le bulletin municipal ne soit perçu comme de la propagande électorale ?
Quels sont les risques juridiques liés à la publication d'un magazine municipal en période préélectorale ?

Les magazines municipaux (et plus largement territoriaux : département, région, EPCI...) demeurent aujourd’hui les « vaisseaux amiraux » des politiques de communication locale, et ce même à l’heure du numérique. Par leur périodicité, leur mode de diffusion en boîtes aux lettres et leur gratuité, ces publications conservent un statut à part dans la production des collectivités et vis-à-vis du citoyen.

Le principe de continuité de la vie municipale veut que les magazines et autres supports de communication ne changent pas en période électorale. Un magazine ou bulletin municipal pourra donc comporter, dans les mêmes formes que celles utilisées précédemment, les rubriques habituelles. Le maire peut notamment continuer à signer et écrire un éditorial, avec une photographie. Mais il s’agira d’être très attentif au contenu de celui-ci, et plus largement des articles journalistiques, qui ne doivent pas être assimilés, sur le fond, à un moyen de campagne.

Des conseils d’écriture et de forme trouvent à s’appliquer pour éviter que ces publications ne deviennent pas matière à contentieux. Plus généralement, l’ensemble des supports de communication peuvent s’envisager comme représentatifs de la vie locale dans sa diversité, plus exclusivement sous l’angle municipal. Les conseils de cette fiche sont valables pour l’ensemble des magazines territoriaux et supports de communication.

S’appuyer sur son magazine ou bulletin, outil de communication privilégié

En période électorale, le magazine municipal représente un atout (non officiel) dans la « botte » des sortants. Il faut donc savoir s’appuyer dessus, sans prendre de risques inappropriés. La notoriété et le poids du magazine municipal ne sont plus à prouver. Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions.

Diffusé à l’ensemble des administrés, il représente un élément majeur de la commune. Celui-ci fait l’objet d’un régime particulier. Le droit de l’opposition n’a, au passage, pas vocation à être limité. Que ce soit en t...

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