Fichepratique

Rédiger un procès-verbal de mise à disposition

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8996

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition des biens lors de la création ou modification d'un EPCI est un processus essentiel pour le transfert de compétences. Elle permet à l'EPCI de gérer les biens sans en être propriétaire, tout en assumant les droits et obligations du propriétaire initial. Le procès-verbal de mise à disposition, bien que non obligatoire pour l'effectivité du transfert, est crucial pour sécuriser juridiquement le patrimoine et faciliter l'accès au FCTVA. Il doit être précis et inclure des éléments financiers et administratifs clés.

  • Quels sont les éléments essentiels à inclure dans un procès-verbal de mise à disposition des biens ?
  • Comment la mise à disposition des biens affecte-t-elle les droits et obligations de l'EPCI ?
  • Pourquoi est-il important de rédiger un procès-verbal lors du transfert de compétences ?

Avec l’essor de l’intercommunalité, les transferts de compétences se sont développés. Cependant, pour exercer certaines compétences, il convient également qu’ait lieu un transfert de moyens et donc de biens meubles ou immeubles.

La loi prévoit ainsi que chaque transfert d’une compétence à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition des biens utilisés en lien avec la compétence à la date du transfert.

Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et doit être constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux personnes publiques concernées. Afin de garantir les intérêts de chacune des parties, celui-ci se doit de contenir des éléments précis et détaillés propres à chaque situation.

1.

Connaître le cadre juridique de la mise à disposition des biens

Lors de la création d’un EPCI ( CGCT, art. L. 5211-5 ), d’une modification de son périmètre ( CGCT, art. L. 5211-18 ) ou d’une modification relative aux compétences de celui-ci ( CGCT, art. L. 5211-17 ), le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ( CGCT, art. L. 1321-1 ). La collectivité initialement compétente ne peut donc s’opposer à cette mise à disposition.

Cette mise à disposition constitue le régime général de droit commun applicable aux transferts des équipements en matière d’intercommunalité.

Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété, mais de la transmission des droits et obligations...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance intercommunale