Le principe général de mise à disposition s’applique-t-il pour l’ensemble des compétences ?

Non, les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales prévoient que lorsque l’EPCI est compétent en matière de zones d’activité économique ou de zones d’activité concertée, les biens immeubles des communes peuvent lui être transférés en pleine propriété dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Que se passe-t-il lorsque le bien mis à disposition n’est plus affecté à la compétence transférée ?

En cas de désaffectation, l’article L. 1321-3 du CGCT prévoit que la collectivité propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition des biens peut cependant demander à en devenir propriétaire, si ceux-ci ne font pas partie du domaine public.Par ailleurs, l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».Dès lors, un bien du domaine public qui était mis à disposition et qui ne servirait plus dans le cadre de la compétence transférée peut cependant être racheté par la collectivité bénéficiaire si celle-ci envisage de l’affecter sur une autre de ses compétences.Dans tous les cas, un avenant au procès-verbal de mise à disposition sera nécessaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître le cadre juridique de la mise à disposition des biens
2. Repérer les enjeux techniques et juridiques du procès-verbal de mise à disposition des biens
3. Repérer les enjeux financiers et administratifs du procès-verbal de mise à disposition des biens

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L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition des biens lors de la création ou modification d'un EPCI est un processus essentiel pour le transfert de compétences. Elle permet à l'EPCI de gérer les biens sans en être propriétaire, tout en assumant les droits et obligations du propriétaire initial. Le procès-verbal de mise à disposition, bien que non obligatoire pour l'effectivité du transfert, est crucial pour sécuriser juridiquement le patrimoine et faciliter l'accès au FCTVA. Il doit être précis et inclure des éléments financiers et administratifs clés.

Quels sont les éléments essentiels à inclure dans un procès-verbal de mise à disposition des biens ?
Comment la mise à disposition des biens affecte-t-elle les droits et obligations de l'EPCI ?
Pourquoi est-il important de rédiger un procès-verbal lors du transfert de compétences ?

Avec l’essor de l’intercommunalité, les transferts de compétences se sont développés. Cependant, pour exercer certaines compétences, il convient également qu’ait lieu un transfert de moyens et donc de biens meubles ou immeubles.

La loi prévoit ainsi que chaque transfert d’une compétence à un EPCI entraîne de plein droit la mise à disposition des biens utilisés en lien avec la compétence à la date du transfert.

Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et doit être constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les deux personnes publiques concernées. Afin de garantir les intérêts de chacune des parties, celui-ci se doit de contenir des éléments précis et détaillés propres à chaque situation.

Connaître le cadre juridique de la mise à disposition des biens

Lors de la création d’un EPCI (CGCT, art. L. 5211-5), d’une modification de son périmètre (CGCT, art. L. 5211-18) ou d’une modification relative aux compétences de celui-ci (CGCT, art. L. 5211-17), le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (CGCT, art. L. 1321-1). La collectivité initialement compétente ne peut donc s’opposer à cette mise à disposition.

Cette mise à disposition constitue le régime général de droit commun applicable aux transferts des équipements en matière d’intercommunalité.

Il ne s’agit pas d’un transfert de propriété, mais de la transmission des droits et obligations du propriétaire. De ce fa...

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