Refuser une demande de télétravail : modalités et conséquences juridiques

Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’article L. 430-1 du Code général de la fonction publique ainsi que par le décret  n° 2016-151 du 11 février 2016 et par l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Pour chaque pan de la fonction publique, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret précité et dans le cadre des accords locaux signés en application de l’accord du 13 juillet 2021 pour ce qui concerne sa mise en œuvre concrète (indemnisation, modalités).

Ledit acte de déclinaison peut prendre la forme d’un arrêté ministériel dans la fonction publique de l’État, d’une délibération de l’organe délibérant dans les collectivités ou dans les établissements publics dans la fonction publique territoriale, ou d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la fonction publique hospitalière. 

Toutefois son adoption n’est pas un prérequis aux demandes de télétravail ; en effet, un agent public dont les missions sont compatibles avec le télétravail peut le solliciter et cette seule absence d’acte de déclinaison ne saurait en lui-même justifier un refus.