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Refuser une demande de télétravail : modalités et conséquences juridiques

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Mis à jour le 28 avr. 2026 | Référence : 14667

L'essentiel par l'éditeur

Le télétravail dans la fonction publique est encadré par l'article L. 430-1 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Les modalités sont précisées par des actes de déclinaison et accords locaux. Un refus de télétravail doit être motivé, justifié et non discriminatoire. L'employeur doit prouver l'incompatibilité des missions avec le télétravail. Un entretien préalable est requis, et l'agent a des recours possibles en cas de refus.

  • Quelles sont les conditions pour refuser une demande de télétravail dans la fonction publique ?
  • Quels recours sont possibles en cas de refus de télétravail pour un agent public ?
  • Comment l'administration doit-elle justifier un refus de télétravail ?

Les modalités de mise en œuvre du télétravail pour l’ensemble de la fonction publique sont définies par l’article L. 430-1 du Code général de la fonction publique ainsi que par le décret  n° 2016-151 du 11 février 2016 et par l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Pour chaque pan de la fonction publique, les modalités de mise en œuvre du télétravail sont précisées dans le cadre des actes de déclinaison prévus par le décret précité et dans le cadre des accords locaux signés en application de l’accord du 13 juillet 2021 pour ce qui concerne sa mise en œuvre concrète (indemnisation, modalités).

Ledit acte de déclinaison peut prendre la forme d’un arrêté ministériel dans la fonction publique de l’État, d’une délibération de l’organe délibérant dans les collectivités ou dans les établissements publics dans la fonction publique territoriale, ou d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la fonction publique hospitalière. 

Toutefois son adoption n’est pas un prérequis aux demandes de télétravail ; en effet, un agent public dont les missions sont compatibles avec le télétravail peut le solliciter et cette seule absence d’acte de déclinaison ne saurait en lui-même justifier un refus.

1.

Le cadre juridique du refus

Pas de décisions stéréotypées ou de postures de principe

Les jurisprudences judiciaires et administratives présentent des réponses similaires : refuser le télétravail ne saurait constituer une posture de principe avec une réponse stéréotypée. 

La réponse de l’employeur doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande de télétravail de l’agent, ou de la date limite de son dépôt lorsqu’une campagne de recensement des demandes est organisée. 

La demande de télétravail doit faire l’objet d’une instruction particulière avec la prise en considération de la nature des tâches administratives réalisées par l’agent et de sa situation. L’administration doit être en mesure de démontrer que les missions de l’agent ne peuvent être réalisées en télétravail.

L’...

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