Fichepratique

Règlement de la consultation : encadrer les réponses en groupement (formes de groupements, notion de mandataire, éléments à encadrer)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0092

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement de consultation encadre les réponses en groupement, précisant les formes de groupement (solidaire ou conjoint) et le rôle du mandataire. Il est crucial de clarifier ces aspects pour éviter des erreurs lors de l'exécution du marché. Les paiements en groupement solidaire sont centralisés, tandis que chaque membre d'un groupement conjoint perçoit ses paiements. La dématérialisation et les candidatures multiples doivent être explicitement encadrées pour éviter des complications juridiques.

  • Quelles sont les différences entre un groupement solidaire et un groupement conjoint dans les marchés publics ?
  • Quel est le rôle du mandataire dans un groupement d'entreprises ?
  • Comment encadrer les candidatures multiples dans un règlement de consultation ?

Lors de la rédaction du règlement de la consultation et lors de l’analyse des candidatures, il est essentiel de maîtriser la notion de « groupement » pour pouvoir encadrer ce type de réponses. Quelles sont les différentes formes de groupement ? À quoi correspond la notion de mandataire ? Est-il possible d’imposer une forme de groupement ?

1.

Connaître les différentes formes de groupement

Selon l’ article R. 2142-20 du Code de la commande publique , il existe deux formes de groupement :

  • « Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. »
  • « Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché. »

Attention

Lorsque vous n’apportez aucune précision à ce sujet dans votre marché, le groupement est solidaire. La solidarité au titre du groupement est alors essentiellement financière. Si vous le signalez dans votre marché, le groupement peut être conjoint. Le mandataire est alors solidaire de chacun des...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics