Fichepratique

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

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Mise à jour le 15 déc. 2023 | Référence : 10538

L'essentiel par l'éditeur

Le système juridictionnel français est dualiste, avec un ordre judiciaire et un ordre administratif, sans juridiction suprême unique. La répartition des compétences est d'ordre public et repose sur des textes constitutionnels et législatifs, ainsi que sur la jurisprudence. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires garantit les libertés publiques. Les compétences sont déterminées par le législateur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et peuvent être modifiées pour une bonne administration de la justice.

  • Comment sont réparties les compétences entre les juridictions administratives et judiciaires en France ?
  • Quel est le rôle du législateur dans la détermination des compétences juridictionnelles ?
  • Quelles garanties offre le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ?

Au contraire d’autres pays, dont le système juridictionnel est « moniste » (essentiellement les pays anglo-saxons), le système français est dualiste ; ainsi, cohabitent un ordre de juridiction judiciaire et un ordre de juridiction administratif, sans même la présence d’une juridiction suprême compétente pour connaître de l’ensemble des contentieux. Le partage de compétences entre les 2 ordres de juridiction n’est pas seulement l’œuvre du législateur, mais aussi de la jurisprudence. Il est d’ordre public.

1.

Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

Exception à la compétence des juridictions judiciaires

En France, l’existence de 2 ordres de juridiction trouve son origine et son fondement dans des textes constitutionnels et législatifs. En fait, le principe a été posé par le décret du 22 décembre 1789 relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives, qui dispose : « [Les administrations] ne pourront être troublées dans l’exercice de leurs fonctions administratives par aucun acte du pouvoir judiciaire ».

Ces dispositions ont été reprises, sous une forme légèrement différente, par la loi des 16-24 août 1790 (art. 10 et suiv.) qui précise notamment que « les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eu...

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