Quelles règles régissent l’usage des réseaux sociaux par les candidats à des scrutins ?

Les réseaux sociaux sont des outils de communication appréhendés par le Code électoral. Ainsi, l’article L. 48-1 du Code électoral est explicite en affirmant que : « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ».Dès lors, les candidats et leurs équipes seront particulièrement vigilants s’agissant de l’utilisation des réseaux sociaux durant la campagne électorale. Une jurisprudence régulière invite les candidats à respecter ce conseil. En matière de propagande électorale, le Code électoral interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (C. élect., art. L. 48-2).

Quelles jurisprudences éclairent l’usage de Facebook en période électorale ?

Dans deux arrêts prononcés les 28 et 31 mai 2021, le Conseil d’État a apporté des précisions intéressantes sur l’usage de Facebook et, plus largement, des réseaux sociaux par les candidats à une élection locale.Rappelons que l’article L. 52-1 alinéa 1 du Code électoral interdit l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, pendant les six mois précédant le premier jour d’une élection et jusqu’à la date du tour du scrutin ou celle-ci est acquise.Dans un arrêt n° 445567 rendu le 28 mai 2021, relatif à la commune d’Alixan dans la Drôme, le Conseil d’État a considéré que la diffusion, par la colistière du candidat, d’une publication sur la page Facebook du candidat, indiquant sa candidature et comportant une photographie de sa liste, constituait un procédé de publicité commerciale interdit par les dispositions précitées. Toutefois, relève le Conseil d’État, compte tenu du faible impact de cette publication sur la fréquentation de la page Facebook du candidat, ce procédé n’a pas, malgré le faible écart de voix, altéré la sincérité du scrutin (CE, 28 mai 2021, n° 445567).Dans un second arrêt n° 441849 rendu le 31 mai 2021, relatif à la commune de Sault dans le Vaucluse, la Conseil d’État a de la même façon considéré que l’achat par un candidat d’une prestation de mise en avant d’une publication présentant les membres de sa liste et les principaux engagements de celle-ci constituait également une publicité commerciale prohibée. Toutefois, là encore, le Conseil d’État juge qu’il n’était pas établi que cette publication, intervenue près de quarante jours avant la date du scrutin, qui n’était destinée qu’à durer quelques jours et avait été interrompue, avant son terme, par la société Facebook, ait permis d’atteindre des électeurs susceptibles d’être concernés par l’élection en cause et que le procédé en cause ne pouvait donc être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin (CE, 31 mai 2021, n° 441849).

Comment s’applique le devoir de réserve ?

Un salarié qui participe à une mission de service public doit, comme tout fonctionnaire, respecter le devoir de réserve, y compris en dehors de son service comme l’a rappelé le cas suivant :Un conseiller d’insertion sociale et professionnelle engagé par une mission locale est mis à disposition d’une commune pour y exercer ses fonctions dans le cadre du dispositif « seconde chance ». Son employeur le licencie pour faute grave pour avoir publié sur son compte Facebook, accessible à tous, des propos incompatibles avec l’exercice de sa mission. En effet, sur le réseau social, le salarié critique ouvertement l’action du gouvernement et certains partis politiques. Il y exprime également un prosélytisme religieux virulent. La cour d’appel d’Aix-en-Provence considère ce licenciement comme nul et prononce la réintégration du salarié. En dehors de son travail, le collaborateur d’un service public doté de la liberté d’expression peut librement critiquer l’État. Il a aussi le droit d’émettre des opinions politiques.La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle rappelle que tout salarié collaborant à une mission de service public est tenu, même en dehors de son service, à un devoir de réserve. Il doit s’interdire de manifester une opinion de nature à jeter le discrédit sur le service public qui l’emploie (Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-12.370).

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter le devoir de réserve et la discrétion professionnelle
2. Connaitre les règles et enjeux du droit à l’image
3. Recourir aux réseaux sociaux en période électorale

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Réseaux sociaux : connaître le cadre légal et les limites pour les fonctionnaires territoriaux

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Mis à jour le 13 févr. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 14216

L'essentiel par l'éditeur

Les fonctionnaires territoriaux doivent respecter le devoir de réserve et la discrétion professionnelle sur les réseaux sociaux, en évitant de divulguer des informations confidentielles ou de s'exprimer en tant qu'agent public. Le droit à l'image impose d'obtenir une autorisation expresse pour la diffusion de photos, sauf exceptions. En période électorale, la communication numérique est strictement encadrée pour garantir l'équité entre candidats. Les règles s'appliquent également aux agents en disponibilité et aux stagiaires.

Quelles sont les obligations des fonctionnaires territoriaux sur les réseaux sociaux ?
Comment le droit à l'image s'applique-t-il aux collectivités territoriales ?
Quelles restrictions s'appliquent à la communication numérique en période électorale ?

Les réseaux sociaux ont bouleversé la communication traditionnelle en passant d’un modèle descendant à un modèle conversationnel. Ils font appel à un ton différent, moins institutionnel, et aussi à une réactivité immédiate. Il n’existe pourtant, actuellement, aucune législation spécifique aux réseaux sociaux en France. Cependant, ils constituent des espaces publics à part entière, auxquels s’appliquent le droit d’auteur, le droit à l’image ou encore la liberté d’expression. Ces grands principes s’y appliquent également comme aux autres médias, dès lors qu’il y a publication, que ce soit sous forme écrite, sonore, visuelle ou audiovisuelle. Cette fiche récapitule les grandes règles à connaître sur les réseaux sociaux, y compris en période électorale.

Respecter le devoir de réserve et la discrétion professionnelle

Plusieurs bonnes pratiques que l’agent public doit adopter sur Internet et les réseaux sociaux méritent d’être rappelées. Elles doivent s’appliquer dans les services de communication où les agents se trouvent exposés à travers leur positionnement stratégique :

respecter l’obligation de discrétion professionnelle : l’agent n’a pas le droit de diffuser des informations ou des documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ;
ne pas faire état de sa qualité d’agent public lorsque celui-ci s’exprime publiquement sur les réseaux sociaux soit à titre personnel, soit au titre d’une autre qualité (membre d’une association par exemple). Un conseil valable pour les pétitions qui fleurissent depuis quelques années sur Internet, et qui perc...

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