Fichepratique

Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement

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Mis à jour le 20 janv. 2026 | Référence : 9352

L'essentiel par l'éditeur

La garantie de parfait achèvement impose au titulaire d'un marché public de travaux de réparer les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Elle ne couvre pas les désordres apparents non réservés ou ceux causés par l'usure normale. Le délai de garantie est de 1 an, mais peut être prolongé par le maître d'ouvrage si les travaux ne sont pas exécutés. Un accord amiable est recommandé pour la résolution des désordres.

  • Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement et que couvre-t-elle ?
  • Quel est le délai de la garantie de parfait achèvement et peut-il être prolongé ?
  • Comment le maître d'ouvrage doit-il signaler les désordres pour bénéficier de la garantie de parfait achèvement ?

Les travaux réalisés dans le cadre d’un marché public donnent lieu – sauf exception – à la garantie de parfait achèvement. Cela signifie que le constructeur, ou l’entrepreneur, doit réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception.

Cette garantie est obligatoire. Elle intervient sans rechercher de responsabilité et sans que l’entrepreneur puisse invoquer une cause d’exonération ou la faute du maître d’ouvrage ou la force majeure.

C’est une garantie cumulable avec d’autres, comme la garantie décennale ou biennale.

Le délai de garantie est de 1 an à compter de la date de la réception, même pour les vices apparus après la réception.

Quelles sont les caractéristiques et comment engager la responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement ?

1.

Définir la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’un marché de travaux

Au titre de la garantie de parfait achèvement, le titulaire d’un marché public de travaux est tenu de réparer des désordres affectant l’ouvrage dont la construction lui a été confiée par le maître d’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage :

  • soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception ;
  • soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Elle ne couvre ni les désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage qui n’ont pas fait l’objet de réserves, ni les désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage qui ont fait l’objet de réserves, par la suite levées avec effet rétroactif.

Les désordres causés par l’usage ou l’usure normale de l...

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